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QUELLES SONT LES PRECISIONS DE LA CIRCULAIRE DU 2 NOVEMBRE 2020 POUR PROTEGER LES AGENTS PUBLICS ?

Le 16 novembre 2020
QUELLES SONT LES PRECISIONS DE LA CIRCULAIRE DU 2 NOVEMBRE 2020 POUR PROTEGER LES AGENTS PUBLICS ?
Après l'assassinat de Samuel Paty, professeur des collèges, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été publiée afin de renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.

Quelles sont les dispositions déjà existantes pour protéger les agents de la fonction publique ?

Tout d'abord, l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 dispose que : « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Il es donc obligatoire pour les administrations de protéger leurs agents. La loi déontologie du 20 avril 2016 élargit les dispositions précédentes afin d'ajouter une protection pour les agents contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agissements constitutifs de harcèlement.

Afin de pouvoir bénéficier de cette protection, l'agent doit pouvoir établir un lien entre l'agression et sa fonction. Cependant, si la protection n'a pas pu être mise en oeuvre avant son agression et que l'agent a subi un préjudice durant l'exercice de ses fonctions, alors son employeur doit réparer son préjudice.

Par conséquent, l’agent a donc droit à la réparation de son préjudice matériel, moral, corporel, esthétique ainsi qu’à la compensation d’une perte de revenus.

Cette circulaire, du 2 novembre 2020 sert à garantir la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents faisant l’objet de menaces ou victimes d’attaques mais également à encourager les employeurs publics à rendre pleinement en compte les menaces et attaques dont les agents publics peuvent faire l’objet sur les espaces numériques, dans le cadre de leurs fonctions.

Quelles sont les actions de préventions de ce texte ?

Afin que « les agents concernés bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur», la circulaire propose « une sensibilisation accrue et des formations systématiques à destination des managers et des chefs de service sur les obligations qui incombent à l’employeur en termes de protection ».

L'employeur public doit également vérifier à tous les échelons hiérarchiques s'il y a bien une chaîne de signalement et de remontée des menaces auprès des services compétents chargés du traitement des demandes de protection fonctionnelle.

Les administrations doivent mettre en place « de la manière la plus appropriée à chaque service, un dispositif d’orientation, de conseil et d’accompagnement des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien et pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés ».

Quelles sont les actions en réponse aux agressions proposées par le texte ?

La circulaire recommande aux employeurs publics de soutenir l'agent public qui est victime d'attaque, particulièrement lorsque ce dernier dépose plainte.

Il est permis pour l'employeur public d'octroyer la protection professionnelle sans délai à l'agent, si les circonstances et l'urgence le justifie. 

En cas de diffamation, d'injure ou de menace sur les réseaux sociaux visant nominativement un fonctionnaire, la circulaire ajoute qu'« il est demandé à l’employeur d’y répondre de manière systématique avec la plus grande fermeté, notamment en usant de son droit de réponse ou de rectification en tant qu’employeur au soutien de l’agent victime de l’attaque (via, par exemple, un communiqué) ; en signalant sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements PHAROS du ministère de l’Intérieur tout contenu suspect ou illicite constitutif notamment des faits d’incitation à la haine ou de terrorisme et d’apologie du terrorisme ; en signalant auprès d’un hébergeur ou d’un fournisseur d’accès un contenu manifestement illicite ».

Si un agent visé par les menaces ou attaques n'est pas suffisamment soutenu par sa hiérarchie, alors l'employeur public doit prendre toutes les mesures « pour y mettre fin, notamment si cette carence devait révéler une volonté délibérée d’occulter ou minimiser les faits, en envisageant l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du responsable hiérarchique fautif ».

Quelles sont finalement les actions de suivi selon la circulaire ?

La circulaire préconise pour chaque administration de mettre en place un dispositif de signalement et de suivi qui permet de recenser les attaques dont font l’objet des agents publics, les demandes de protection accordées ou refusées et les mesures de protection mises en œuvre.

Pour les fonctionnaires de la fonction publique étatique, les secrétariats généraux des ministères feront une remontée semestrielle de leurs informations sur leurs dispositifs de suivi et d’accompagnement auprès du ministère chargé de la Fonction publique. Il n'y a pas encore de point de départ de la procédure, si ce n'est une précision de la circulaire qui énonce que la première doit "intervenir avant la fin de l'année". 

La circulaire demande également de maintenir un dialogue avec les préfets, les parquets et les services de police et de gendarmerie pour le suivi de traitement de menaces.

Il est nécessaire que chaque agent puisse se sentir en sécurité, protégé par son employeur en tant que dépositaire du service public, mais également en tant qu'individu. Les agents doivent être entendu, pris au sérieux par leur encadrants à tous les échelons dès lors qu'ils se sentent en danger, c'est la clé d'un service public qualitatif.

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