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Refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme en cas de modification

Le 12 août 2020
Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'État a apporté des précisions quant à la possibilité d'un refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme par un maire en cas d'adoption, de révision ou de modification du plan local d'urbanisme.

CE, 5 février 2020, n°426573

I. Les faits

En l'espèce, le maire de Firmi a délivré un contrat d'urbanisme positif le 29 mai 2012 à Mme A. Par un arrêté du 18 juillet 2013, ce dernier a refusé de proroger ce certification d'urbanisme. 

Mme A a alors demandé l'annulation de l'arrêté de refus au tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté la demande. Par suite, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif. Les règles d'urbanisme applicables au terrain en question n'avaient pas changé selon elle. 

II. Ce qu'il faut retenir de la décision

L'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme, ne peut refuser le prolongement d'une année de ce certificat que si "les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date". 

Le Conseil d'État a estimé que l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent justifier un refus de prolongation d'un an d'un certificat d'urbanisme, sauf si la révision ou la modification ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain. 

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