LIVRE BLANC SUR LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE SANCTION DISCIPLINAIRE

Quelles sont les dernières actualités jurisprudentielles en matière de sanction disciplinaire des fonctionnaires ?

Grâce à notre veille juridique et à notre intervention en tant qu'avocats en droit de la fonction publique, nous avons pu compiler l'ensemble de nos actualités juridiques en matière de sanction disciplinaire.

Cela représente 83 pages d'illustration diverses et variées des différentes décisions en la matière que l'on vous propose de téléachrger gratuitement pendant une durée d'une semaine.

Est-ce que je dois me faire représenter par un avocat si je fais l'objet d'une procédure disciplinaire ?

Il est préférable d'être accompagné afin de pouvoir être assisté durant la procédure (communication du dossier disciplinaire, entretien préalable, représentation lors du conseil de discipline). Votre avocat pourra également rédiger un mémoire en défense afin de faire valoir vos observations et contestations par rapport aux faits qui vous sont reprochés. N'hésitez pas à contacter le cabinet en cas de besoin !

Vous pouvez également consulter la vidéo explicative en la matière sur le site internet du cabinet :

https://www.cabinetlapuelle.fr/droit-fonction-publique.php