Documents juridiques Droit des collectivités territoriales

Nos documents juridiques à télécharger

Documents juridiques pour la fonction publique territoriale


Que vous ayez été victime d’un abus, d’une erreur, voire d’actes de malveillance dans la fonction publique territoriale, ou que vous souhaitiez vous défendre d’une telle accusation, la défense de vos intérêts et droits passe par une procédure stricte, pour laquelle vous aurez besoin de documents précis. Vous pourrez retrouver ces documents officiels ici, et télécharger des exemples de formulaires ou de courriers préparés par une professionnelle du droit. Maître Clémence LAPUELLE est en effet avocat en droit public à Toulouse, et vous fera donc profiter de ses connaissances et de son expérience dans ce domaine, par le biais des documents proposés sur cette page. Pour obtenir une lettre de demande de reclassement professionnel dans la fonction publique territoriale, profitez de ce site !

Une aide précieuse durant tout litige au sein de la fonction publique

Des questions de refus d’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale à celles de harcèlement au travail, en passant par les demandes de protection fonctionnelle, nombreuses sont les raisons de se lancer dans une démarche administrative dans cette branche de la fonction publique. Dans tous les cas, vous pourrez profiter de deux types de documents préparés par votre avocate pour vous assister : des courriers modèles et autres formulaires à télécharger, et des guides explicatifs.

Les premiers vous permettront de mener à bien vos démarches en fournissant dès le début des lettres, documents et autres fiches qui respectent toutes les exigences du droit de la fonction publique. Ainsi, vous n’aurez pas à vous inquiéter d’une éventuelle fin de non-recevoir liée à l’envoi de documents remplis de manière incorrecte. Les autres auront pour but de vous présenter en détail les procédures qui vous intéressent, leur déroulement, les personnes impliquées, les documents à fournir, et bien d’autres.

Droit des collectivités territoriales Droit public général Autres contrats publics
Les personnes publiques peuvent confier la gestion sociale de leurs agents à des associations loi 1901 via une convention d’adhésion, selon les termes de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.   Cette dernière peut confier notamment les missions suivantes à l’association : -     Le versement des prestations au personnel, -     Le conseil et l’assistance dans les démarches d’action social du personnel, -     L’information de ses démarches auprès de la personne publique, -     La prise en compte de la radiation du personnel, -     Le respecter de la réglementation en matière de gestion sociale.   Pour identifier la nature juridique du contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes d’analyses que vous retrouverez dans la consultation ci-dessous.
20 €
Droit des collectivités territoriales Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique territoriale
La présente consultation concerne l’interprétation qu’il est possible de faire de l’article 104 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui modifie les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette réforme a pour objectif d’améliorer la protection des élus locaux et plus précisément d’instaurer une protection fonctionnelle effective pour les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux délégués. Ainsi, toutes les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir : -     le conseil juridique, -     l’assistance psychologique et -     les coûts qui résultent de leur obligation de protection à l’égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués Néanmoins, peut-on considérer que cette protection s'applique également aux élus des intercommunalités ? La présente note juridique répond par l'affirmative à cette interrogation en reprenant l'ensemble des fondements juridiques permettant de justifier cette position.
30 €

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