Documents juridiques contrats publics

Nos documents juridiques à télécharger

Documents juridiques pour marchés publics

Lors d’un appel d’offre public, que l’on soit un représentant de l’organisme ayant émis l’appel ou d’une entreprise souhaitant y répondre, il est nécessaire de suivre à la lettre le cadre légal posé par le droit français. Pour cela, il convient d’être bien informé et d’utiliser les bons formats de documents. C’est pour rendre ces efforts plus faciles pour vous que Maître Clémence LAPUELLE, votre avocate en droit public, vous propose de télécharger des documents juridiques adaptés à vos besoins et à votre situation. Ceux-ci s’adressent aussi bien aux entreprises qu’aux divers acteurs du secteur public.

Préparez vos appels d’offres publics avec les documents appropriés

Ainsi, si vous travaillez pour la fonction publique, d’État, territoriale ou hospitalière, vous pourrez compter sur votre avocate à Toulouse pour la préparation d’un appel d’offres. Les documents qu’elle met pour cela à votre disposition se séparent en deux catégories : les fiches explicatives et les modèles de courriers et d’autres types de documents. Ces premières ont pour but de vous familiariser avec la procédure à suivre pour que l’appel d’offres se fasse dans le respect des règles fixées.

En décrivant de manière claire, précise et détaillée la marche à suivre pour faire appel au savoir-faire du secteur privé, votre avocate en droit public vous facilite ce travail. Vous serez ainsi informés de toutes les normes, des étapes à suivre pour mettre en place cette procédure. En tant que vrais guides pratiques de l’appel d’offres, ces fiches seront d’une grande aide à tout votre service, pour que chacune et chacun puisse faire ce qu’il ou elle a à faire en étant bien informé.

Vos documents en cas de litige autour d’un marché public

Vous pourrez aussi recourir aux documents juridiques à télécharger proposés par votre avocate en cas de problème lié à l’appel d’offre, qu’il arrive du côté du service public ou de l’entreprise privée. Par exemple, vous retrouverez un modèle de courrier de résiliation de marché de travaux à adresser à la société contactée si le projet ne peut pas avoir lieu, ou si vos plans et besoins ont changé. Cette lettre modèle sera alors facilement adaptable à tout contexte, à des travaux de toute importance.

Si vous représentez une société privée, il vous sera aussi possible de télécharger un guide utile du litige autour d’un marché public. Que la raison de ce litige vienne de l’organisme public ayant émis l’appel d’offre, de votre entreprise ou d’un acteur tiers, votre avocate y partagera avec vous ses conseils, son expérience et ses explications quant aux procédures que vous pouvez mettre en place.

Droit des contrats publics Droit des marchés publics
Vous avez répondu à un appel d'offres et malheureusement votre entreprise a reçu un courrier l'informant du rejet de sa candidature ou de son offre. Vous souhaitez ainsi avoir des précisions sur les éléments du marché et plus précisément sur les éléments d'analyse des offres. Le présent courrier a justement pour objet de vous permettre de demander ces éléments et vous explique la procédure à suivre en cas de refus de communication des éléments par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice
12 €
Droit des contrats publics Droit des marchés publics
Vous avez candidaté à un appel d'offres dans le cadre d'un marché public à procédure formalisé. Néanmoins, vous avez reçu un courrier vous informant du rejet de votre offre sans plus de précision. Vous souhaitez donc obtenir des précisions sur les raisons du rejet de votre offre. Le présent courrier a donc vocation à vous aider dans cette démarche.
50 €

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Droit des contrats publics
Vous avez répondu à un appel d'offres d'un marché public en procédure adaptée. Néanmoins, vous avez reçu un courrier vous informant du rejet de votre offre ou de votre candidature sans plus de précision. Le présent courrier a justement pour objet de demander les motifs de votre rejet.
12 €
Droit des contrats publics Droit des marchés publics
Vous êtes une personne publique et vous envisagez de lancer un appel à projets. Dans le langage courant, les appels à projets sont des consultations visant à sélectionner les différents projets préalablement à la conclusion d’une convention. Juridiquement, seule une circulaire du Premier ministre en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a précisé les contours de la notion d’appel à projets. Il permet à la personne publique de : « mettre en avant un certain nombre d’objectifs lui paraissant présenter un intérêt particulier. Il s’agit de définir un cadre général une thématique. Les associations sont invitées à présenter des projets s’inscrivant dans ce cadre. Mais ce sont bien elles qui prennent l’initiative de ces projets et en définissent le contenu. Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique mais n’a pas défini la solution attendue ». Ainsi, l’appel à projets est « une procédure de mise en concurrence d’opérateurs privés par des personnes publiques sur la base d’un document leur fixant des objectifs à atteindre, qui leur laisse l’initiative de leur contenu et de leur mise en œuvre ». Néanmoins, une telle démarche n'est pas sans risque. La présente fiche juridique a justement pour objet de vous présenter l'appel à projets et ses contraintes à respecter.
20 €
Droit des contrats publics Droit des marchés publics
Un nouvel arrêté du 28 juillet 2020 vient fixer le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il va remplacer à partir du 1er octobre 2020 l'actuelle annexe 14 du code de la commande publique. Ce nouvel arrêté est téléchargeable ci-dessous.
Droit des contrats publics
La commission européenne a publié le 17 juin 2020 un livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères sur un marché unique. Ce livre blanc propose de nouveaux outils afin de : - lutter contre les subventions étrangères facilitant l’acquisition d’entreprises de l’Union européenne, - lutter contre les distorsions de concurrence créées par la candidature d’opérateurs économiques bénéficiant de subventions étrangères, - identifier les effets de distorsion des subventions étrangères au sein du marché intérieur, - proposer des solutions pour éviter que de telles subventions viennent fausser le processus d’attribution des aides financières de l’UE. Le livre blanc est soumis à consultation publique jusqu’au 23 septembre 2020 afin de proposer en suivant de nouvelles évolutions législatives. 
Droit des contrats publics Droit des marchés publics
La Direction des Achats de l’État a publié un guide pour accompagner tous les acteurs afin de maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public, le 29 juin 2020. Ce guide qui fait suite à la loi du 9 décembre 2016, a vocation à détecter, prévenir et agir contre le favoritisme, la corruption, le détournement de fonds publics et la prise illégale d'intérêts. Il présente une cartographie des risques et un code de conduite anticorruption mais également des fiches réflexes pour prévenir et gérer les  situations sensibles. Vous trouverez ce guide en téléchargement gratuit.
Droit des contrats publics Droit des marchés publics
Le guide très pratique qui avait été rédigé sur la dématérialisation des marchés publics à l'attention des acheteurs a été mis à jour en mai 2020.
Droit des marchés publics
Un guide très pratique a été publié par la banque des territoires permettant d'accompagner la mise en œuvre d'un marché de partenariat. Ce document est librement téléchargeable.
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