Documents juridiques

Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion. Vous vous interrogez donc sur la possibilité d'exercer une activité privée lucrative durant cette période d'exclusion. La présente note juridique a justement pour objet de vous préciser les démarches à entamer afin de bénéficier d'une telle possibilité.

Vous avez répondu à un appel d'offres et malheureusement votre entreprise a reçu un courrier l'informant du rejet de sa candidature ou de son offre. Vous souhaitez ainsi avoir des précisions sur les éléments du marché et plus précisément sur les éléments d'analyse des offres. Le présent courrier a justement pour objet de vous permettre de demander ces éléments et vous explique la procédure à suivre en cas de refus de communication des éléments par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice

L’imputabilité de votre accident au service ou de votre maladie à votre activité professionnelle peut être soumise à l’avis de la commission de réforme si votre administration refuse de la reconnaître directement. Normalement, c’est votre administration qui doit saisir le secrétariat de la commission de réforme de l’inscription de votre demande au prochain ordre du jour. Si l’administration ne saisit pas cette commission, vous pouvez écrire à votre administration afin qu’elle saisisse la commission de réforme (c’est l’objet du présent courrier). Votre administration a trois semaines pour réaliser cette demande. Passé ce délai, si votre administration ne s’est pas exécutée vous pouvez saisir directement la commission de réforme. Le présent courrier a pour objet de saisir la commission de réforme pour avis d’une demande de reconnaissance d’accident de service ou de maladie professionnelle.

Vous êtes fonctionnaire hospitalier et votre administration a supprimé votre poste. Néanmoins, malgré cette suppression aucun nouveau poste ne vous a été proposé. Le présent courrier a justement pour objet de demander à votre administration de vous proposer une nouvelle affectation en lui rappelant les différentes étapes de procédure qu'elle doit respecter au préalable.

La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration territoriale qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également les différentes étapes de la procédure à respecter.

Vous avez candidaté à un appel d'offres dans le cadre d'un marché public à procédure formalisé. Néanmoins, vous avez reçu un courrier vous informant du rejet de votre offre sans plus de précision. Vous souhaitez donc obtenir des précisions sur les raisons du rejet de votre offre. Le présent courrier a donc vocation à vous aider dans cette démarche.

Vous avez répondu à un appel d'offres d'un marché public en procédure adaptée. Néanmoins, vous avez reçu un courrier vous informant du rejet de votre offre ou de votre candidature sans plus de précision. Le présent courrier a justement pour objet de demander les motifs de votre rejet.

Vous êtes fonctionnaire hospitalier et vous souhaitez connaître quelles sont les possibilités vous permettant de cumuler votre activité de fonctionnaire avec d'autres activités. La présente note juridique a justement vocation à vous présenter les différentes options avec un schéma pédagogique et récapitulatif en fin de note.

Vous êtes une personne publique et vous envisagez de lancer un appel à projets. Dans le langage courant, les appels à projets sont des consultations visant à sélectionner les différents projets préalablement à la conclusion d’une convention. Juridiquement, seule une circulaire du Premier ministre en date du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a précisé les contours de la notion d’appel à projets. Il permet à la personne publique de : « mettre en avant un certain nombre d’objectifs lui paraissant présenter un intérêt particulier. Il s’agit de définir un cadre général une thématique. Les associations sont invitées à présenter des projets s’inscrivant dans ce cadre. Mais ce sont bien elles qui prennent l’initiative de ces projets et en définissent le contenu. Dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique mais n’a pas défini la solution attendue ». Ainsi, l’appel à projets est « une procédure de mise en concurrence d’opérateurs privés par des personnes publiques sur la base d’un document leur fixant des objectifs à atteindre, qui leur laisse l’initiative de leur contenu et de leur mise en œuvre ». Néanmoins, une telle démarche n'est pas sans risque. La présente fiche juridique a justement pour objet de vous présenter l'appel à projets et ses contraintes à respecter.