Documents juridiques

Un nouvel arrêté du 28 juillet 2020 vient fixer le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il va remplacer à partir du 1er octobre 2020 l'actuelle annexe 14 du code de la commande publique. Ce nouvel arrêté est téléchargeable ci-dessous.

La commission européenne a publié le 17 juin 2020 un livre blanc relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères sur un marché unique. Ce livre blanc propose de nouveaux outils afin de : - lutter contre les subventions étrangères facilitant l’acquisition d’entreprises de l’Union européenne, - lutter contre les distorsions de concurrence créées par la candidature d’opérateurs économiques bénéficiant de subventions étrangères, - identifier les effets de distorsion des subventions étrangères au sein du marché intérieur, - proposer des solutions pour éviter que de telles subventions viennent fausser le processus d’attribution des aides financières de l’UE. Le livre blanc est soumis à consultation publique jusqu’au 23 septembre 2020 afin de proposer en suivant de nouvelles évolutions législatives. 

La Direction des Achats de l’État a publié un guide pour accompagner tous les acteurs afin de maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public, le 29 juin 2020. Ce guide qui fait suite à la loi du 9 décembre 2016, a vocation à détecter, prévenir et agir contre le favoritisme, la corruption, le détournement de fonds publics et la prise illégale d'intérêts. Il présente une cartographie des risques et un code de conduite anticorruption mais également des fiches réflexes pour prévenir et gérer les  situations sensibles. Vous trouverez ce guide en téléchargement gratuit.

Le guide très pratique qui avait été rédigé sur la dématérialisation des marchés publics à l'attention des acheteurs a été mis à jour en mai 2020.

Les personnes publiques peuvent confier la gestion sociale de leurs agents à des associations loi 1901 via une convention d’adhésion, selon les termes de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983.   Cette dernière peut confier notamment les missions suivantes à l’association : -     Le versement des prestations au personnel, -     Le conseil et l’assistance dans les démarches d’action social du personnel, -     L’information de ses démarches auprès de la personne publique, -     La prise en compte de la radiation du personnel, -     Le respecter de la réglementation en matière de gestion sociale.   Pour identifier la nature juridique du contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes d’analyses que vous retrouverez dans la consultation ci-dessous.

Vous êtes un agent de la fonction publique est vous venez de faire l'objet d'une mesure de suspension que vous estimez infondée. Vous souhaitez donc savoir comment faire afin de contester cette décision qui a une durée maximale de 4 mois. Le présent courrier reprend l'ensemble des fondements juridiques qui permettent de justifier une mesure de suspension et vous permet ainsi de démontrer à l'appui de vos faits que les conditions de la suspension ne sont pas remplies. Par ailleurs, il vous donne des conseils sur les démarches à réaliser et sur les suites à donner à la réponse de votre administration.

La présente consultation concerne l’interprétation qu’il est possible de faire de l’article 104 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui modifie les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette réforme a pour objectif d’améliorer la protection des élus locaux et plus précisément d’instaurer une protection fonctionnelle effective pour les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux délégués. Ainsi, toutes les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir : -     le conseil juridique, -     l’assistance psychologique et -     les coûts qui résultent de leur obligation de protection à l’égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués Néanmoins, peut-on considérer que cette protection s'applique également aux élus des intercommunalités ? La présente note juridique répond par l'affirmative à cette interrogation en reprenant l'ensemble des fondements juridiques permettant de justifier cette position.

Comment s'y retrouver dans la réforme relative à la transformation de la fonction publique ? Cela faisait 80 ans depuis la création du statut des fonctionnaires que leur statut n'avait pas été revu, c'est chose faite avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Cette évolution a pour objectif de rendre la fonction publique plus ouverte, plus agile et surtout plus attractive, en augmentant l'efficacité des services publics et leur proximité par rapport aux usagers. La direction générale de l'administration et de la fonction publique a rédigé un guide reprenant toutes les évolutions par article de loi. Vous pouvez télécharger ce guide gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

Comment agir face à une situation de harcèlement moral ou sexuel ou d'attitude sexiste ? La direction générale de l'administration et de la fonction publique a publié une Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes. Cette Charte a pour fonction d'accompagner les personnes publiques dans la mise en place d'un dispositif permettant de signaler, de traiter et de suivre les violences sexuelles, les cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes. Cette Charte est téléchargeable gratuitement ci-dessous. Vous pouvez retrouver également sur le site Lapuelle Juridique de nombreux modèles permettant aux agents publics de dénoncer des faits de harcèlement et de demander à bénéficier d'une protection fonctionnelle.