Documents juridiques

Vous avez été déclaré inapte à vos fonctions mais pas à toutes fonctions. Votre administration doit dans une telle situation vous proposer un reclassement voire une période de préparation au reclassement. En effet, l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet de bénéficier d’une période de préparation au reclassement en cas d’inaptitude d’un agent à exercer ses fonctions : « Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. » Le présent courrier a donc pour vocation de demander à votre administration de faire le nécessaire afin de vous proposer cette période de préparation au recalssement.

Vous avez été déclaré inapte à vos fonctions mais pas à toutes fonctions. Votre administration doit dans une telle situation vous proposer un reclassement voire une période de préparation au reclassement. En effet, l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat permet de bénéficier d’une période de préparation au reclassement en cas d’inaptitude d’un agent à exercer ses fonctions : « Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. » Le présent courrier a donc pour vocation de demander à votre administration de faire le nécessaire afin de vous proposer cette période de préparation au reclassement.

La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration d'Etat qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également les différentes étapes de la procédure à respecter.

La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration hospitalière qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également les différentes étapes de la procédure à respecter.

Les zones agricoles (ZA) sont définies par l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». En principe, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en ZA. Par exception, peuvent seulement être autorisés : 1.    Le changement de destination des bâtiments agricoles (article L. 151-11 du code de l’urbanisme). 2.    L’extension de bâtiments d’habitation existants ou l’adjonction d’annexes, si elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (article L. 151-11 du code de l’urbanisme). 3.    Le règlement du PLU peut autoriser (article L. 151-11 du code de l’urbanisme) : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. 4.    Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (article R. 151-23 du code de l’urbanisme). Vous avez pour projet de faire construire une maison  d’habitation sur une zone agricole, la présente consultation voue présente les différentes options vous permettant de réaliser votre projet.

Un recours contentieux pour excès de pouvoir a pour objet une demande d’annulation d’une décision, c’est-à-dire sa suppression rétroactive. C’est un procès fait à un acte. En revanche, le dépôt du recours n’est pas suspensif pendant toute la durée du procès. Ainsi, la décision administrative continue de produire ses effets même si elle est contestée devant le juge. Caractéristiques : Ce recours est assez facile à exercer : -          Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ; -          Son exercice est gratuit : le droit de timbre a été supprimé et il est possible de se faire rembourser les frais de justice (frais d’avocat compris) par la partie adverse si l’on obtient gain de cause devant la juridiction. Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif avec des captures d'écran vous permettant de savoir comment suivre et comprendre son évolution.

Un recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux)  est caractérisé par les larges pouvoirs dont dispose le juge administratif : il peut : - condamner l’administration à verser une somme d’argent, - prononcer une injonction ou - substituer sa décision à celle de l’administration. Il s’agit par exemple du recours en responsabilité administrative. Le ministère d’avocat est obligatoire dans la majorité des cas. Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif avec des captures d'écran vous permettant de savoir comment suivre et comprendre son évolution.

La loi n°2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a simplifié le référé-mesures utiles (ou conservatoire) qui permet d’obtenir du juge qu’il ordonne toutes mesures utiles, autres que celles visées par les référés liberté et suspension.   Contrairement au référé-suspension, la recevabilité du référé mesures-utiles n’est pas subordonnée à l’existence d’un recours au fond. Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif.

Cette procédure vise à sanctionner les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables après la signature du contrat public (marché public, concession, convention d'occupation domaniale...). La requête introduisant un référé-mesures utiles doit être conforme à l’article R. 411-1 du CJA relatif à la présentation de la requête. Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif.