Documents juridique en droit de l'urbanisme

Droit de l'urbanisme

CONSULTATION RELATIVE AUX DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS DE CONSTRUIRE UNE MAISON HABITATION EN ZONE AGRICOLE

Les zones agricoles (ZA) sont définies par l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger ... Voir plus