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Actualités

Aujourd'hui DES PRECISIONS SUR LES DROITS AUX INDEMNITE DES CANDIDATS EVINCES ?

Le droit de la commande publique impose aux acheteurs qu’ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que dans certains cas.

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Le 19 novembre 2020 LA REGULARISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME ENTACHEES D'ILLEGALITE

Par un avis du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Il indique que la régularisation ...

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Le 18 novembre 2020 UN CONTRAT AVEC UNE CLAUSE EXORBITANTE EST IL UN CONTRAT ADMINISTRATIF ?

Le Tribunal des conflits précise un autre critère du contrat public, relatif aux clauses exorbitantes : une telle clause ne fait basculer le contrat en contrat public que si le pouvoir que celle-ci confère bénéficie à une personne publique.

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Le 17 novembre 2020 COMMENT EST APPRECIE LA DUREE DE PREEMPTION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ?

Le Conseil d'Etat, avec sa décision du 15 juillet 2020, est revenu sur le degré d'exigence et de rigueur que celui-ci exerce dans son contrôle au regard de la justification d'une décision de préemption sur une parcelle.

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