La CAA de Versailles rappelle qu’un compte rendu d’entretien professionnel altéré ou complété sans traçabilité peut être annulé s’il prive l’agent d’une garantie.
La présomption d’urgence bénéficie aussi au pétitionnaire dont l’autorisation d’urbanisme est retirée, sauf circonstances particulières établies par l’administration devant le juge des référés compétent.
La création d’une zone d’aménagement différé exige une information complète des élus municipaux, surtout lorsque son périmètre évolue avant le vote, et ce même si la délibération proposée n’est pas réglementaire.
Même implanté sur une propriété privée, un mur dont la fonction est de soutenir une voie communale peut constituer un ouvrage public, dont l’entretien incombe à la commune malgré des travaux privés l’ayant fragilisé.
La cour administrative d’appel de Nancy a précisé les garanties applicables aux étudiants infirmiers convoqués devant la section pédagogique et confirme le contrôle du juge sur l’exclusion définitive prononcée.
Selon un récent jugement rendu par un TA, un agent victime d’un infarctus sur son temps et son lieu de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au service pour demander l’allocation temporaire d’invalidité.
Le Conseil d’État a récemment précisé, aux termes d'un avis, que le préfet délivre l’autorisation d’occupation du domaine public de l’État, mais ne fixe pas librement la redevance, qui peut être contestée séparément.
Un permis valant autorisation commerciale peut être fragilisé si la procédure devant la CDAC a méconnu une garantie susceptible d’affecter l’avis final de la CNAC, ainsi que l'a récemment jugé la Cour administrative d'appel de Nancy.
La mutation des enseignants-chercheurs obéit à un régime spécifique, de telle sorte que, selon un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le Premier ministre ne peut pas créer une priorité nouvelle si la loi ne l’y autorise pas.
La saisine directe de la CNAC ne permet pas de compléter simplement un ancien dossier. Si le projet nécessite un permis de construire, une nouvelle demande complète doit être déposée afin que la demande soit recevable.
Une réorganisation des espaces de travail des agents publics ne peut pas toujours être contestée devant le juge administratif. Tout dépend de ses effets concrets sur leurs droits, fonctions ou conditions statutaires.
Un agent public gréviste le samedi ne peut pas subir une retenue de salaire pour le dimanche si le mouvement de grève a cessé. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a affirmé que la retenue doit rester limitée à l’absence réelle de service fait.
Selon une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, les acheteurs publics doivent rédiger des spécifications techniques précises sans porter atteinte à l’égalité entre candidats ni restreindre excessivement la concurrence.
Le Conseil d’État a récemment précisé, dans un arrêt du 7 mai 2026, les conditions dans lesquelles une illégalité peut être régularisée sans nouvelle décision administrative formelle après un sursis à statuer du juge.
Un accident cardiaque survenu pendant le service reste présumé imputable au service, sauf si l’administration démontre que l’état antérieur est la cause exclusive de cet accident. En ce cas, aucun CITIS ne pourra être accordé.
Même lorsque seul le requérant a produit des écritures dans l’instance, le juge administratif peut exiger un mémoire récapitulatif de la part du requérant et tirer les conséquences de son absence dans le délai imparti.
Le Conseil d'Etat a récemment affirmé que lorsqu’un fonctionnaire a été radié des cadres à la suite de faits graves portant atteinte à la probité, l’administration peut refuser sa réintégration et le juge la contrôle avec retenue.
Le Conseil d'Etat a récemment rappelé que lorsqu’un acheteur public demande plusieurs devis pour un achat de faible montant, cela ne signifie pas automatiquement qu’il a engagé une procédure adaptée avec mise en concurrence.
Une irrégularité apparente dans la date d’une notification ne suffit pas à rendre le recours contre un permis de construire irrecevable si l’envoi intervient dans le délai légal de recours et sans différence de contenu.
Le Conseil d’État a récemment confirmé au détour d'un arrêt que le choix des établissements accueillant une section internationale relève d’une large appréciation du ministre, sous le contrôle limité du juge administratif.
