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Actualités

Le 28 octobre 2020 Est ce que les clauses de règlement amiable s'appliquent au contrat annulé ?

Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.

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Le 27 octobre 2020 LA VALIDITE DES PERMIS PROROGEE JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE INCLUS DU AU COVID-19

L'ordonnance du 13 mai 2020 porte à 3 mois la prorogation de validité pour les autorisations, permis et agréments arrivant à échéance entre le 12 mars et 23 juin 2020.

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Le 26 octobre 2020 VOTRE AVOCAT PEUT-IL VOUS ACCOMPAGNER LORS D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

C'est la question qui s'est posée au regard d'une décision du Conseil constitutionnel concernant la qualité du conseiller qui pouvait assister un fonctionnaire lors d'une rupture conventionnelle. D'autres modalités sur la procédure ont été précisées.

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Le 23 octobre 2020 DES PRECISIONS AUX CONTRATS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ?

L'arrêté du 24 juillet 2020 est venu apporter des précisions quant aux modalités à insérer dans un contrat de performance énergétique (CPE). De surcroît, il précise les pénalités qui peuvent être prononcées et les mesures de références.

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