Actualités
La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’en matière de contrats privés de la commande publique, le délai de 20 jours imparti au juge du référé précontractuel pour statuer n’est pas prescrit à peine de nullité.
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Le Conseil d'Etat a estimé que le juge administratif devait condamner la personne publique à réparer la totalité du dommage résultant tant de la faute de cette dernière que de celle de la personne privée quand celles-ci portent en elle le dommage.
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La CAA de Toulouse a jugé que la dégradation d’un établissement situé à proximité, et non directement sur le parcours d’une manifestation, par des manifestants, permettait l’application du régime de la responsabilité sans faute du fait des attroupements.
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Le Conseil d’Etat affirme que lorsqu’un patient est victime d’une deuxième infection nosocomiale née lors de la prise en charge de la première infection, seule la perte de chance d'échapper au nouveau dommage doit être réparée.
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