Rejoignez-nous sur les réseaux

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 janvier 2023 LE DELAI DE 20 JOURS IMPARTI AU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL POUR STATUER EST-IL UN DELAI PRESCRIT À PEINE DE NULLITÉ ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’en matière de contrats privés de la commande publique, le délai de 20 jours imparti au juge du référé précontractuel pour statuer n’est pas prescrit à peine de nullité.

Voir cette actualité
Le 25 janvier 2023 LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR STATUER SUR L’INDEMNISATION D’UN CUMUL DE FAUTES ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVÉE ?

Le Conseil d'Etat a estimé que le juge administratif devait condamner la personne publique à réparer la totalité du dommage résultant tant de la faute de cette dernière que de celle de la personne privée quand celles-ci portent en elle le dommage.

Voir cette actualité
Le 23 janvier 2023 PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DE L’ETAT DU FAIT DES ATTROUPEMENTS LORS DE LA VANDALISATION D’UN ÉTABLISSEMENT SITUÉ À PROXIMITÉ DU PARCOURS D’UNE MANIFESTATION ?

La CAA de Toulouse a jugé que la dégradation d’un établissement situé à proximité, et non directement sur le parcours d’une manifestation, par des manifestants, permettait l’application du régime de la responsabilité sans faute du fait des attroupements.

Voir cette actualité
Le 17 janvier 2023 DANS QUELLE MESURE LA SECONDE INFECTION NOSOCOMIALE NÉE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PREMIÈRE, EST-ELLE INDEMNISÉE ?

Le Conseil d’Etat affirme que lorsqu’un patient est victime d’une deuxième infection nosocomiale née lors de la prise en charge de la première infection, seule la perte de chance d'échapper au nouveau dommage doit être réparée.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »