Un accord confidentiel détenu par un établissement public peut être communiqué après occultation des clauses réellement protégées par le secret des affaires.
Conditions, seuil de 50 %, documents de consultation et contrôles : comment réserver un marché public à des opérateurs produisant en établissement pénitentiaire.
La CAA de Versailles rappelle qu’un compte rendu d’entretien professionnel altéré ou complété sans traçabilité peut être annulé s’il prive l’agent d’une garantie.
La présomption d’urgence bénéficie aussi au pétitionnaire dont l’autorisation d’urbanisme est retirée, sauf circonstances particulières établies par l’administration devant le juge des référés compétent.
