Un accident cardiaque survenu pendant le service reste présumé imputable au service, sauf si l’administration démontre que l’état antérieur est la cause exclusive de cet accident. En ce cas, aucun CITIS ne pourra être accordé.
Même lorsque seul le requérant a produit des écritures dans l’instance, le juge administratif peut exiger un mémoire récapitulatif de la part du requérant et tirer les conséquences de son absence dans le délai imparti.
Le Conseil d'Etat a récemment affirmé que lorsqu’un fonctionnaire a été radié des cadres à la suite de faits graves portant atteinte à la probité, l’administration peut refuser sa réintégration et le juge la contrôle avec retenue.
Le Conseil d'Etat a récemment rappelé que lorsqu’un acheteur public demande plusieurs devis pour un achat de faible montant, cela ne signifie pas automatiquement qu’il a engagé une procédure adaptée avec mise en concurrence.
Une irrégularité apparente dans la date d’une notification ne suffit pas à rendre le recours contre un permis de construire irrecevable si l’envoi intervient dans le délai légal de recours et sans différence de contenu.
Le Conseil d’État a récemment confirmé au détour d'un arrêt que le choix des établissements accueillant une section internationale relève d’une large appréciation du ministre, sous le contrôle limité du juge administratif.
Même après l’expiration d’un marché public, un prestataire peut parfois obtenir le remboursement de prestations utiles à la collectivité, à certaines conditions strictement encadrées, ainsi que l'a rappelé la CAA de Marseille.
À la fin d’une concession de service public, certains montages deviennent plus difficiles à opposer à la personne publique. Deux décisions récentes le confirment nettement, notamment en ce qui concerne les biens de retour.
Lorsqu’un texte administratif a déjà été éclairé par un juge, un nouveau recours en interprétation ne peut pas toujours être engagé devant le Conseil d’État. C'est ce qui a été précisé par un arrêt du CE du 25 mars 2026.
Lorsqu’une astreinte journalière a déjà été prononcée, sa liquidation ne constitue pas, selon ce qu'a décidé la Cour administrative d'appel de Nantes, une nouvelle sanction autonome imposant un contradictoire préalable.
La délégation d’un service public suppose que la collectivité soit juridiquement compétente. Une récente décision rappelle qu’une DSP conclue par une commune incompétente peut entraîner l’annulation du contrat.
Lorsqu’un maire constate des travaux irréguliers, il peut ordonner leur interruption par un arrêté. Mais cette décision peut-elle être prise sans entendre l’intéressé ? Le Conseil d’État a précisé les règles applicables.
Le tribunal du stationnement payant a rendu deux décisions marquantes concernant la contestation des forfaits de post-stationnement, précisant les règles relatives à la légalité du stationnement payant et à la force majeure invoquée par l’automobiliste.
Une entreprise évincée d’un contrat public peut demander à faire l'objet d'une réparation. Mais l’indemnisation dépend de ses chances réelles d’obtenir le marché, appréciées au regard d’une procédure régulière.
Une infirmière sanctionnée pour avoir refusé d’ôter son calot en dehors des actes prescrits contestait son exclusion temporaire de huit mois. Le juge des référés, par une ordonnance du 18 février 2026, a validé la mesure.
Lorsqu’une commune conclut un bail sur son domaine privé, le choix du juge compétent peut être déterminant. Le Tribunal des conflits a récemment précisé les règles applicables aux recours des tiers concernant le bail.
La procédure disciplinaire des agents territoriaux obéit à des garanties strictes. Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que l’autorité concernée par les faits ne peut saisir elle-même le conseil de discipline.
Lorsqu’un agent territorial conteste un avis médical, l’administration peut le placer provisoirement en disponibilité. Le Conseil d’État précise les effets juridiques de cette situation sur la fin du congé maladie.
L’implantation de projets d’aménagement à proximité d’exploitations agricoles soulève des enjeux véritablement sensibles. Le Conseil d’État précise ici les règles de distance applicables, y compris en zone de montagne.
La vidéoprotection sur la voie publique est strictement encadrée. Le Conseil d’État rappelle que l’analyse automatisée des images n’est pas librement autorisée, même lorsqu’elle vise à protéger l'ordre public.
