Actualités
La jurisprudence considère que le déséquilibre présent dans le PLU entre les objectifs de développement urbain et de préservation des espaces naturels ne justifie pas la seule modification d'éléments ciblés du document d'urbanisme.
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La compensation, prévue dans un accord-cadre de fourniture d'énergie, des charges de l'administration par la valorisation de ses certificats d'économie d'énergie est illégale et porte atteinte à l'ordre public financier.
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L'administration peut refuser de faire droit à une demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge en se fondant sur la nécessité de rajeunir les effectifs du service en privilégiant le recrutement de jeunes agents.
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L’absence de signature de l’engagement écrit à servir l’Etat est sans incidence sur l’obligation pour un militaire de rembourser les rémunérations perçues lors d'une formation spécialisée en cas de non-respect de son engagement de servir.
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