Une entreprise évincée d’un contrat public peut demander à faire l'objet d'une réparation. Mais l’indemnisation dépend de ses chances réelles d’obtenir le marché, appréciées au regard d’une procédure régulière.
Une infirmière sanctionnée pour avoir refusé d’ôter son calot en dehors des actes prescrits contestait son exclusion temporaire de huit mois. Le juge des référés, par une ordonnance du 18 février 2026, a validé la mesure.
Lorsqu’une commune conclut un bail sur son domaine privé, le choix du juge compétent peut être déterminant. Le Tribunal des conflits a récemment précisé les règles applicables aux recours des tiers concernant le bail.
La procédure disciplinaire des agents territoriaux obéit à des garanties strictes. Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que l’autorité concernée par les faits ne peut saisir elle-même le conseil de discipline.
Lorsqu’un agent territorial conteste un avis médical, l’administration peut le placer provisoirement en disponibilité. Le Conseil d’État précise les effets juridiques de cette situation sur la fin du congé maladie.
L’implantation de projets d’aménagement à proximité d’exploitations agricoles soulève des enjeux véritablement sensibles. Le Conseil d’État précise ici les règles de distance applicables, y compris en zone de montagne.
La vidéoprotection sur la voie publique est strictement encadrée. Le Conseil d’État rappelle que l’analyse automatisée des images n’est pas librement autorisée, même lorsqu’elle vise à protéger l'ordre public.
L’élection des adjoints au maire obéit à des règles précises mais parfois mal comprises. Le Conseil d’État a récemment clarifié une question sensible en pratique pour les communes et leurs élus, à l'approche des élections municipales.
L’absence de notification d’un recours administratif en urbanisme peut avoir de lourdes conséquences. Le Conseil d’État précise si une régularisation tardive permet – ou non – de préserver le délai pour agir en justice.
L’abandon de grands projets publics soulève souvent des enjeux financiers majeurs. Une récente décision précise dans quels cas les actionnaires d’un concessionnaire peuvent contester une modification contractuelle.
L’attribution d’un marché public à une société d’économie mixte liée à l’acheteur suscite des interrogations légitimes. Une récente décision précise les conditions à respecter pour éviter tout risque juridique.
Le Conseil d’État a récemment rappelé les limites du contrôle du juge en matière de référés et est venu sécuriser des procédures de marchés publics annulées à tort, sur des critères RSE et des offres anormalement basses.
Le refus d’un agent hospitalier de retirer un calot peut-il justifier une révocation immédiate ? Le juge des référés rappelle les limites du pouvoir disciplinaire de l’administration dans une ordonnance récente.
L’exposition professionnelle aux biocides peut-elle justifier la reconnaissance d’une maladie de Parkinson comme imputable au service ? Une décision récente apporte des réponses essentielles pour les agents publics.
Le droit de la commande publique connaît une réforme d’ampleur avec deux décrets adoptés, destinés à faciliter l’accès des entreprises ainsi qu'à assouplir certaines procédures applicables aux acheteurs publics.
Une commune peut refuser le renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public sans reproche fait à l’occupant, dès lors que sa décision repose sur un motif d’intérêt général tenant à l’organisation du service public sportif.
Une commune ne peut pas obtenir la prolongation d’un contrat d’assurance résilié pour non-paiement de prime, même si cela est nécessaire au bon fonctionnement de ses services publics. C'est ce qu'a récemment décidé le Conseil d'Etat.
L’annulation d’un plan local d’urbanisme entraîne la remise en vigueur du document immédiatement antérieur. La question se pose alors de savoir si une mise en compatibilité intervenue avant cette annulation conserve ses effets sur le document réactivé.
Les proches d’un agent public victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peuvent être indemnisés pour leurs préjudices moraux ou matériels subis par ricochet. C'est l'enseignement d'un arrêt rendu par la CAA de Toulouse en 2023.
L’arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2025 précise les conditions strictes d’accès à la rente viagère d’invalidité, un enjeu majeur pour les agents publics confrontés à une pathologie liée ou non à leur activité professionnelle.
