Actualités juridiques – Informations cabinet avocat

Le 28 août 2026

UN SURSIS À STATUER ILLÉGAL PEUT-IL OUVRIR DROIT À L’INDEMNISATION DU PROJET ?

Un sursis à statuer illégal engage la commune, mais le promoteur doit prouver chaque dépense, respecter la prescription et établir son manque à gagner.

Le 27 août 2026

LES ORGANISMES HLM DOIVENT-ILS PRÉVOIR L’ACTUALISATION DES PRIX DES MARCHÉS PUBLICS ?

Les organismes HLM doivent appliquer les règles d’actualisation ou de révision lorsqu’ils concluent un marché public à prix définitif.

Le 26 août 2026

LA PERTE DE PRIMES DES CADRES TERRITORIAUX SUFFIT-ELLE VRAIMENT À PROUVER L’URGENCE ?

Le Conseil d’État refuse de suspendre la réforme indemnitaire : traitement maintenu, baisse temporaire et preuves à réunir en référé.

Le 25 août 2026

POMPES À CHALEUR : PEUT-ON PASSER UN MARCHÉ SANS PUBLICITÉ JUSQU’À 140 000 € ?

Jusqu’au 31 décembre 2026, certains marchés de pompes à chaleur ou de réseau de chaleur sous 140 000 € HT échappent à la publicité.

Le 24 août 2026

UNE MUTATION DE PRATICIEN HOSPITALIER RESTE-T-ELLE PRIORITAIRE SUR LE CONCOURS ?

La mutation d’un PU-PH est prioritaire sur le concours sans garantir la nomination. Calendrier, avis, impartialité, audition et preuves à réunir.

Le 21 août 2026

LA RECHERCHE D’AFFECTATION D’UN DIRECTEUR D’HÔPITAL EST-ELLE VRAIMENT UNE SANCTION ?

Le Conseil d’État juge que la recherche d’affectation après administration provisoire n’est pas une sanction. Durée, offres et précautions.

Le 20 août 2026

LES FRAIS DE REPAS EN MISSION PEUVENT-ILS ÊTRE RÉDUITS DURABLEMENT DE MOITIÉ ?

Le Conseil d’État annule la réduction permanente de 50 % de certains repas en mission et reporte l’effet de sa décision au 1er décembre 2026.

Le 19 août 2026

VOTRE SALARIÉ EST SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE : QUELLES RÈGLES FIXER AVANT L’ALERTE ?

Le Conseil d’État qualifie le sapeur-pompier volontaire de travailleur européen. Convention, disponibilité, suivi du temps et repos deviennent essentiels.

Le 18 août 2026

FONCIÈRE DE L’ÉTAT : L’EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE MENACE-T-ELLE LES COMMUNES ?

Le Conseil constitutionnel valide l’exonération de taxe foncière de la foncière de l’État. Méthode de contrôle pour les collectivités.

Le 17 août 2026

LA NOUVELLE DSEC FACILITE-T-ELLE LA RÉPARATION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS SINISTRÉS ?

Le décret du 12 août 2026 élargit la DSEC : dépenses urgentes, pistes cyclables, passerelles, prévention et nouveau taux maximal de 60 %.

Le 14 août 2026

PLU ET SCOT : COMMENT ORGANISER DÉSORMAIS LA PARTICIPATION DU PUBLIC EN LIGNE ?

Le décret du 1er août 2026 coordonne l’évolution des PLU, SCoT et cartes communales avec l’évaluation et la participation électronique.

Le 13 août 2026

UNE COMMUNE PEUT-ELLE OBTENIR LA DÉCHARGE DES FRAIS DE GARDERIE FACTURÉS PAR L’ONF ?

Le Conseil d’État décharge une commune de frais de garderie ONF fondés sur des dispositions censurées, sous condition de contestation antérieure.

Le 12 août 2026

UNE OPPOSITION À CONTRAINTE CAF PEUT-ELLE ÊTRE REJETÉE AVANT SA RÉGULARISATION ?

Une opposition à contrainte CAF identifiable doit être enregistrée dans les quinze jours, même si sa motivation doit ensuite être régularisée.

Le 11 août 2026

L’IFSE DOIT-ELLE ÊTRE IDENTIQUE ENTRE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DIFFÉRENTS ?

Le Conseil d’État précise pourquoi l’IFSE de corps différents ne peut pas, à elle seule, établir une rupture d’égalité entre fonctionnaires.

Le 10 août 2026

MARCHÉ RÉSERVÉ AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE : PEUT-ON RECOURIR À LA SOUS-TRAITANCE ?

Comment sous-traiter une partie d’un marché réservé au travail pénitentiaire sans compromettre l’éligibilité du titulaire ni le seuil de 50 % ?

Le 07 août 2026

RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUELS NOUVEAUX MONTANTS ET RISQUES DE REMBOURSEMENT ?

Nouveaux planchers, plafond réduit, délais et remboursement en cas de retour : le régime 2026 de la rupture conventionnelle des agents publics.

Le 06 août 2026

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE PEUT-IL ÊTRE REFUSÉ SANS MOTIVATION NI ENTRETIEN ?

Délai de trente jours, entretien préalable et motivation : les nouvelles règles applicables au temps partiel thérapeutique des agents publics.

Le 05 août 2026

LES AUTORISATIONS D’URBANISME POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES DURENT-ELLES CINQ ANS ?

Le décret du 27 juillet 2026 précise la durée de cinq ans des autorisations ENR et leur articulation avec la prorogation de l’enquête publique.

Le 04 août 2026

UN ACCORD-CADRE PEUT-IL ÊTRE RÉSERVÉ À DES OPÉRATEURS DU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE ?

Accord-cadre et travail pénitentiaire : comment sécuriser la réservation, le seuil de 50 %, les bons de commande et les marchés subséquents ?

Le 03 août 2026

QUI DOIT PROUVER L’EXISTENCE DE TRAVAUX ANCIENS IRRÉGULIERS SUR UN BÂTIMENT EXISTANT ?

Travaux anciens contestés : le juge doit apprécier les preuves et ne peut imposer au pétitionnaire de démontrer l’inexistence d’une transformation.