Un permis valant autorisation commerciale peut être fragilisé si la procédure devant la CDAC a méconnu une garantie susceptible d’affecter l’avis final de la CNAC, ainsi que l'a récemment jugé la Cour administrative d'appel de Nancy.
La mutation des enseignants-chercheurs obéit à un régime spécifique, de telle sorte que, selon un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le Premier ministre ne peut pas créer une priorité nouvelle si la loi ne l’y autorise pas.
La saisine directe de la CNAC ne permet pas de compléter simplement un ancien dossier. Si le projet nécessite un permis de construire, une nouvelle demande complète doit être déposée afin que la demande soit recevable.
Une réorganisation des espaces de travail des agents publics ne peut pas toujours être contestée devant le juge administratif. Tout dépend de ses effets concrets sur leurs droits, fonctions ou conditions statutaires.
Un agent public gréviste le samedi ne peut pas subir une retenue de salaire pour le dimanche si le mouvement de grève a cessé. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a affirmé que la retenue doit rester limitée à l’absence réelle de service fait.
Selon une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, les acheteurs publics doivent rédiger des spécifications techniques précises sans porter atteinte à l’égalité entre candidats ni restreindre excessivement la concurrence.
Le Conseil d’État a récemment précisé, dans un arrêt du 7 mai 2026, les conditions dans lesquelles une illégalité peut être régularisée sans nouvelle décision administrative formelle après un sursis à statuer du juge.
Un accident cardiaque survenu pendant le service reste présumé imputable au service, sauf si l’administration démontre que l’état antérieur est la cause exclusive de cet accident. En ce cas, aucun CITIS ne pourra être accordé.
Même lorsque seul le requérant a produit des écritures dans l’instance, le juge administratif peut exiger un mémoire récapitulatif de la part du requérant et tirer les conséquences de son absence dans le délai imparti.
Le Conseil d'Etat a récemment affirmé que lorsqu’un fonctionnaire a été radié des cadres à la suite de faits graves portant atteinte à la probité, l’administration peut refuser sa réintégration et le juge la contrôle avec retenue.
Le Conseil d'Etat a récemment rappelé que lorsqu’un acheteur public demande plusieurs devis pour un achat de faible montant, cela ne signifie pas automatiquement qu’il a engagé une procédure adaptée avec mise en concurrence.
Une irrégularité apparente dans la date d’une notification ne suffit pas à rendre le recours contre un permis de construire irrecevable si l’envoi intervient dans le délai légal de recours et sans différence de contenu.
Le Conseil d’État a récemment confirmé au détour d'un arrêt que le choix des établissements accueillant une section internationale relève d’une large appréciation du ministre, sous le contrôle limité du juge administratif.
Même après l’expiration d’un marché public, un prestataire peut parfois obtenir le remboursement de prestations utiles à la collectivité, à certaines conditions strictement encadrées, ainsi que l'a rappelé la CAA de Marseille.
À la fin d’une concession de service public, certains montages deviennent plus difficiles à opposer à la personne publique. Deux décisions récentes le confirment nettement, notamment en ce qui concerne les biens de retour.
Lorsqu’un texte administratif a déjà été éclairé par un juge, un nouveau recours en interprétation ne peut pas toujours être engagé devant le Conseil d’État. C'est ce qui a été précisé par un arrêt du CE du 25 mars 2026.
Lorsqu’une astreinte journalière a déjà été prononcée, sa liquidation ne constitue pas, selon ce qu'a décidé la Cour administrative d'appel de Nantes, une nouvelle sanction autonome imposant un contradictoire préalable.
La délégation d’un service public suppose que la collectivité soit juridiquement compétente. Une récente décision rappelle qu’une DSP conclue par une commune incompétente peut entraîner l’annulation du contrat.
Lorsqu’un maire constate des travaux irréguliers, il peut ordonner leur interruption par un arrêté. Mais cette décision peut-elle être prise sans entendre l’intéressé ? Le Conseil d’État a précisé les règles applicables.
Le tribunal du stationnement payant a rendu deux décisions marquantes concernant la contestation des forfaits de post-stationnement, précisant les règles relatives à la légalité du stationnement payant et à la force majeure invoquée par l’automobiliste.
