Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Hier L'implantation d'un parc éolien à 1,5 km d'un château peut-elle être justifiée ?

Un parc éoliens peut être construit à 1,5 km d'un château, dès lors que la société ne justifie pas de l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.

Voir cette actualité
Le 18 janvier 2021 Quels motifs justifient un refus d'autorisation d'occupation du domaine public ?

Des motifs ayant trait à l'irrégularité en matière d'urbanisme d'un immeuble ne peuvent pas justifier légalement un refus d'autorisation d'occupation du domaine public. La CAA précise donc les motifs permettant de justifier un refus.

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2021 FORMATION SUR LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS AUPRES DE L'AMF 31

Venez consulter la formation à jour de la jurisprudence et des réformes sur la dématérialisation des marchés publics sur le site internet du salon des maire et des collectivités locales de Haute-Garonne.

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2021 L'urgence peut-elle découler d'un maintien injustifié en ASA ?

Le maintien injustifié en autorisation spéciale d'absence (ASA) d'un agent public ne permet pas au juge des référés, du tribunal administratif de Toulouse, de reconnaître l'urgence dans le cadre d'un référé suspension porté devant lui.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »