Lorsqu’un recours est formé contre une décision d’un juge des référés, le délai pour déposer un mémoire complémentaire doit être rigoureusement respecté. Le Conseil d’État vient de rappeler sa nature par un arrêt récent.
Selon le Conseil d'État, les propriétaires peuvent être dispensés de régulariser toutes les constructions illégales d’un même terrain lorsqu’ils envisagent des travaux sur une autre construction distincte et conforme.
Le fait de ne pas pouvoir former de recours contre un procès-verbal de contravention de grande voirie ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, car ce document n’a pas de valeur décisoire en droit administratif.
Un arrêté administratif doit être clair et intelligible afin de garantir le respect du principe de sécurité juridique. Ainsi, même un renvoi à un document plus précis ne suffit pas à pallier une imprécision initiale.
Si l'acheteur public participe activement - jusqu'à influencer - à la conception d’un immeuble qu’il acquiert en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat peut être requalifié en marché public de travaux.
Le harcèlement moral d’un agent public commis par son supérieur hiérarchique constitue une faute personnelle détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, permettant d'engager la responsabilité de son auteur.
Le Conseil d’État confirme que même en cas de demande de motivation introduite dans le délai contentieux, le délai raisonnable d’un an établi par le jurisprudence Czabaj s’applique à la contestation d’une décision implicite.
Le Conseil d'État a récemment transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit pour un magistrat du siège de se faire représenter dans le cadre d'une procédure disciplinaire devant le CSM.
Dans un avis rendu le 2 octobre 2025, le Conseil d'État précise que le juge administratif doit apprécier la légalité d'un refus du maire de dresser un procès-verbal d'urbanisme à la date à laquelle ce refus a été opposé.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a récemment précisé qu'un stagiaire de la fonction publique ne pouvait pas invoquer la seule incertitude de sa situation profesionnelle pour justifier d'une urgence à statuer.
Le CITIS n’interdit pas l'exercice d'un mandat électif : la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu’exercer les fonctions de maire ne constitue pas une activité rémunérée au sens du décret du 30 juillet 1987.
Les travaux de démolition et de remise en état de sols ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale. Le Conseil d'État et la Cour de cassation précisent les limites de cette protection pour les maîtres d’ouvrage.
Les OAP ne constituent pas des règles strictes mais s’imposent seulement dans un rapport de compatibilité aux autorisations d’urbanisme, même lorsqu’elles comportent des dispositions très précises et détaillées.
Le Conseil d’État (17 avril 2025) juge qu’un EPCI engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il met son service instructeur à disposition d’une commune. Une clause de renonciation est illégale et ne peut empêcher l’appel en garantie.
Lorsqu’une procédure d’expropriation s’étend excessivement entre juridictions judiciaires et administratives, le Tribunal des conflits est compétent pour statuer sur l’indemnisation, sous réserve de la prescription quadriennale.
Le maire ne peut prohiber le stationnement en dehors de l’aire d’accueil des gens du voyage lorsque cette aire est occupée depuis plus de trois ans par des familles sédentarisées, l’empêchant ainsi de remplir sa fonction d’accueil.
La présomption d’imputabilité au service s’applique aux accidents, y compris cardiovasculaires, survenus pendant le service, quelle que soit leur date, avant ou après 2017.
Le Conseil d’État rappelle que le non-respect du délai d'information préalable à la réunion de la commission administrative paritaire peut être sanctionné selon la jurisprudence Danthony, mais pas systématiquement.
Le Conseil d’État, a confirmé que la pension d’un fonctionnaire détaché doit être calculée sur la base du dernier indice détenu en détachement depuis plus de six mois, même si l’agent n’est plus en détachement au jour de de sa radiation des cadres.
Le Conseil d’État, a précisé que le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est conditionné à un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, même pour une maladie professionnelle non inscrite sur un tableau officiel.
