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Actualités

Le 26 février 2024 L’OBJET DU CONTRAT PAR LEQUEL LE COCONTRACTANT PARTICIPE AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL EST-IL LICITE ?

Selon la Cour administrative d'appel de Marseille, si le cocontractant de la commune a accès à des données fiscales personnelles et qu’il participe à l’exécution même du service du contrôle fiscal, alors le contrat est illicite.

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Le 20 février 2024 LE MAIRE PEUT-IL REJETER UN PERMIS MODIFICATIF DENATURANT LE PROJET INITIAL ?

Lorsque le maire, saisi d'un permis modificatif, estime que celui-ci dénature le projet initial, il lui appartient non pas de rejeter la demande mais de la regarder comme une demande nouvelle de permis de construire.

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Le 19 février 2024 OUVRAGE PUBLIC IRRÉGULIER : LA DURÉE D'IMPLANTATION EMPÊCHE-T-ELLE SA DÉMOLITION ?

Si le temps écoulé entre l'implantation irrégulière d'un ouvrage public et le recours en démolition n'a aucun effet sur la recevabilité de l'action, il est pris en compte par le juge dans son appréciation des éventuels inconvénients d'une démolition.

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Le 19 février 2024 PLUSIEURS CANDIDATS ÉVINCÉS PEUVENT-ILS ÊTRE INDEMNISÉS DE LEUR MANQUE À GAGNER ?

La jurisprudence considère que, considérant l'importance d'une éventuelle indemnisation du manque à gagner, un seul candidat irrégulièrement évincé ne peut être indemnisé du fait d'avoir été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat.

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