Un permis d’aménager peut être refusé lorsque des travaux sur un réseau public sont nécessaires sans que leur délai ni leur maître d’ouvrage soient identifiés.
Le plafond de trois ans des marchés réservés ESS ne s’applique pas au travail pénitentiaire. La durée dépend des règles générales et du type de marché.
La loi du 25 juin 2026 étend la vigilance du maître d’ouvrage aux sous-traitants acceptés d’un marché public et crée un risque de solidarité financière.
Le nouvel article L. 152-6-11 permet de déroger aux destinations du PLU pour certains logements d’agents publics, avec un seuil de réservation de 50 %.
