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Le 26 novembre 2021 COMMENT MARCHE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES NON PRIS POUR CAUSE DE COVID ?

Par le décret n°2021-1506 et l’arrêté du 19 novembre 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé réactive, à titre temporaire, l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid 19 dans la fonction publique hospitalière.

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Le 24 novembre 2021 LES RESEAUX SOCIAUX PEUVENT ILS SERVIR A PROUVER LE MANQUEMENT D'UN AGENT ?

Par un arrêt du 11 octobre 2021, la Cour administrative de Bordeaux permet dorénavant aux administrations de prouver les manquements de leurs agents par le biais des informations publiques postées sur les réseaux sociaux.

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Le 19 novembre 2021 LE MANQUE DE DILIGENCE A INTRODUIRE UN REFERE RENVERSE LA PRESOMPTION D'URGENCE ?

Le 6 octobre 2021, le conseil d’Etat censure la décision du juge des référés par laquelle il avait annulé la demande d’un requérant pour défaut d’urgence, au motif que par sa saisine tardive il avait manqué de diligence.

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Le 17 novembre 2021 LA FRAUDE ENTACHANT LA REGULARITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REGULARISEE ?

Dans un arrêt du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme ne permet pas de régulariser la fraude du pétitionnaire par la délivrance tacite d’un permis de construire modificatif.

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