Les travaux de démolition et de remise en état de sols ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale. Le Conseil d'État et la Cour de cassation précisent les limites de cette protection pour les maîtres d’ouvrage.
Les OAP ne constituent pas des règles strictes mais s’imposent seulement dans un rapport de compatibilité aux autorisations d’urbanisme, même lorsqu’elles comportent des dispositions très précises et détaillées.
Le Conseil d’État (17 avril 2025) juge qu’un EPCI engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il met son service instructeur à disposition d’une commune. Une clause de renonciation est illégale et ne peut empêcher l’appel en garantie.
Lorsqu’une procédure d’expropriation s’étend excessivement entre juridictions judiciaires et administratives, le Tribunal des conflits est compétent pour statuer sur l’indemnisation, sous réserve de la prescription quadriennale.
Le maire ne peut prohiber le stationnement en dehors de l’aire d’accueil des gens du voyage lorsque cette aire est occupée depuis plus de trois ans par des familles sédentarisées, l’empêchant ainsi de remplir sa fonction d’accueil.
La présomption d’imputabilité au service s’applique aux accidents, y compris cardiovasculaires, survenus pendant le service, quelle que soit leur date, avant ou après 2017.
Le Conseil d’État rappelle que le non-respect du délai d'information préalable à la réunion de la commission administrative paritaire peut être sanctionné selon la jurisprudence Danthony, mais pas systématiquement.
Le Conseil d’État, a confirmé que la pension d’un fonctionnaire détaché doit être calculée sur la base du dernier indice détenu en détachement depuis plus de six mois, même si l’agent n’est plus en détachement au jour de de sa radiation des cadres.
Le Conseil d’État, a précisé que le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est conditionné à un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, même pour une maladie professionnelle non inscrite sur un tableau officiel.
Les dernières réformes sur les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) modifient profondément les délais de validité mais compliquent la lisibilité des règles.
Même si plusieurs moyens sont soulevés contre un acte d’urbanisme, le juge de cassation peut se limiter à vérifier celui qui a justifié l’annulation retenue par les premiers juges.
Lorsqu’une décision administrative individuelle est illégale, le point de départ du délai de prescription pour agir en indemnisation est souvent source d’incertitude. Le Conseil d'Etat rappelle et éclairci dans cette décision, son analyse.
Le Conseil d’État reconnaît qu’un agent public entame son trajet dès qu’il franchit le seuil de son logement, même si l’accident survient dans les parties communes de son immeuble.
Le Conseil d’État précise que la date d’expédition d’un recours administratif, et non sa réception, permet d’interrompre utilement le délai de recours contentieux dans cette importante décision du 30 juin 2025.
L’octroi de bons d’achat aux agents d’une commune ne constitue pas une action sociale légale mais un complément de rémunération irrégulier, selon le juge administratif.
Le Tribunal administratif d'Orléans juge que lorsqu’un permis de construire est annulé parce qu’illégal, la commune peut être tenue d’indemniser le bénéficiaire pour ses préjudices directs, réels et certains.
Le Conseil d’État dans une décision récente du 24 juin 2025, précise à quelle date recommence le délai de prescription disciplinaire d'un fonctionnaire lorsque celui-ci a été interrompu par des poursuites pénales.
La HATVP peut s’opposer à une reconversion professionnelle si elle présente un risque de prise illégale d’intérêts, en cas de responsabilités concrètes et significatives en lien direct avec l'entreprise privée que le fonctionnaire souhaite rejoindre.
Le défaut de régularisation d'un certificat d'urbanisme après un sursis à statuer, interdit de continuer à rechercher une autre régularisation via l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme, selon le Conseil d'Etat.
La nomination d’un enseignant par le rectorat dans un établissement privé sous contrat ne peut être refusée par le chef d’établissement que de manière motivée, sous le contrôle de l’administration.
