Lorsqu’une décision administrative individuelle est illégale, le point de départ du délai de prescription pour agir en indemnisation est souvent source d’incertitude. Le Conseil d'Etat rappelle et éclairci dans cette décision, son analyse.
Le Conseil d’État reconnaît qu’un agent public entame son trajet dès qu’il franchit le seuil de son logement, même si l’accident survient dans les parties communes de son immeuble.
Le Conseil d’État précise que la date d’expédition d’un recours administratif, et non sa réception, permet d’interrompre utilement le délai de recours contentieux dans cette importante décision du 30 juin 2025.
L’octroi de bons d’achat aux agents d’une commune ne constitue pas une action sociale légale mais un complément de rémunération irrégulier, selon le juge administratif.
Le Tribunal administratif d'Orléans juge que lorsqu’un permis de construire est annulé parce qu’illégal, la commune peut être tenue d’indemniser le bénéficiaire pour ses préjudices directs, réels et certains.
Le Conseil d’État dans une décision récente du 24 juin 2025, précise à quelle date recommence le délai de prescription disciplinaire d'un fonctionnaire lorsque celui-ci a été interrompu par des poursuites pénales.
La HATVP peut s’opposer à une reconversion professionnelle si elle présente un risque de prise illégale d’intérêts, en cas de responsabilités concrètes et significatives en lien direct avec l'entreprise privée que le fonctionnaire souhaite rejoindre.
Le défaut de régularisation d'un certificat d'urbanisme après un sursis à statuer, interdit de continuer à rechercher une autre régularisation via l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme, selon le Conseil d'Etat.
La nomination d’un enseignant par le rectorat dans un établissement privé sous contrat ne peut être refusée par le chef d’établissement que de manière motivée, sous le contrôle de l’administration.
Cette décision importante précise que le permis peut être accordé même si le projet ne respecte pas les règles mentionnées dans ce certificat, à condition qu’il soit conforme aux règles en vigueur au moment de la décision.
Le Conseil d'Etat a récemment admis que lorsqu'une maladie est déjà reconnue imputable au service, l’agent public peut demander une indemnisation complémentaire sans devoir prouver à nouveau ce lien. Cette décision est très favorable aux agents publics.
La jurisprudence a récemment rappelé qu'un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques n’est pas automatiquement soumis aux règles contentieuses renforcées de l’article R. 311-6 du code de justice administrative.
Le Conseil d’État a récemment transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’exclusion des contrats conclus pour vacance temporaire d’emploi dans le calcul des six ans.
La Cour administrative d’appel de Nancy a par un récent arrêt annulé un PLUIH pour une méconnaissance des modalités de collaboration intercommunale et absence de consultation d’un État voisin impacté. Cela vient étendre la dimension du PLUIH.
La cour administrative d'appel de Toulouse a récemment rappelé que la modification d’un plan de prévention des risques d’inondation n’est pas toujours illégale dès lors que les aléas ne sont pas modifiés et que les risques ne sont pas aggravés.
Il a été récemment rappelé que la légalité de la suspension de rémunération d’un directeur général d’EPCI par son président soulève un doute sérieux, selon le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Récemment, le Conseil d'Etat st venu rappeler que le juge administratif doit vérifier d’office si un permis de régularisation corrige entièrement le vice initial, même si les requérants ne soulèvent pas cet argument en première instance.
Les refus de permis de construire sont strictement encadrés par le droit. De récentes décisions intéressantes encadrent et rappellent aux communes les limites à ne pas franchir dans l’exercice de ce pouvoir qu'est un refus de permis de construire.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics exclut la protection fonctionnelle. Une récente circulaire organise un accompagnement administratif alternatif pour soutenir les agents concernés.
La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment rendu un arrêt intéressant ou est rappelé que même si un terrain se situe dans le périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), cela ne suffit pas à justifier un refus de permis d’aménager.
