Lorsqu’un agent territorial conteste un avis médical, l’administration peut le placer provisoirement en disponibilité. Le Conseil d’État précise les effets juridiques de cette situation sur la fin du congé maladie.
L’implantation de projets d’aménagement à proximité d’exploitations agricoles soulève des enjeux véritablement sensibles. Le Conseil d’État précise ici les règles de distance applicables, y compris en zone de montagne.
La vidéoprotection sur la voie publique est strictement encadrée. Le Conseil d’État rappelle que l’analyse automatisée des images n’est pas librement autorisée, même lorsqu’elle vise à protéger l'ordre public.
L’élection des adjoints au maire obéit à des règles précises mais parfois mal comprises. Le Conseil d’État a récemment clarifié une question sensible en pratique pour les communes et leurs élus, à l'approche des élections municipales.
L’absence de notification d’un recours administratif en urbanisme peut avoir de lourdes conséquences. Le Conseil d’État précise si une régularisation tardive permet – ou non – de préserver le délai pour agir en justice.
L’abandon de grands projets publics soulève souvent des enjeux financiers majeurs. Une récente décision précise dans quels cas les actionnaires d’un concessionnaire peuvent contester une modification contractuelle.
L’attribution d’un marché public à une société d’économie mixte liée à l’acheteur suscite des interrogations légitimes. Une récente décision précise les conditions à respecter pour éviter tout risque juridique.
Le Conseil d’État a récemment rappelé les limites du contrôle du juge en matière de référés et est venu sécuriser des procédures de marchés publics annulées à tort, sur des critères RSE et des offres anormalement basses.
Le refus d’un agent hospitalier de retirer un calot peut-il justifier une révocation immédiate ? Le juge des référés rappelle les limites du pouvoir disciplinaire de l’administration dans une ordonnance récente.
L’exposition professionnelle aux biocides peut-elle justifier la reconnaissance d’une maladie de Parkinson comme imputable au service ? Une décision récente apporte des réponses essentielles pour les agents publics.
Le droit de la commande publique connaît une réforme d’ampleur avec deux décrets adoptés, destinés à faciliter l’accès des entreprises ainsi qu'à assouplir certaines procédures applicables aux acheteurs publics.
Une commune peut refuser le renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public sans reproche fait à l’occupant, dès lors que sa décision repose sur un motif d’intérêt général tenant à l’organisation du service public sportif.
Une commune ne peut pas obtenir la prolongation d’un contrat d’assurance résilié pour non-paiement de prime, même si cela est nécessaire au bon fonctionnement de ses services publics. C'est ce qu'a récemment décidé le Conseil d'Etat.
L’annulation d’un plan local d’urbanisme entraîne la remise en vigueur du document immédiatement antérieur. La question se pose alors de savoir si une mise en compatibilité intervenue avant cette annulation conserve ses effets sur le document réactivé.
Les proches d’un agent public victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peuvent être indemnisés pour leurs préjudices moraux ou matériels subis par ricochet. C'est l'enseignement d'un arrêt rendu par la CAA de Toulouse en 2023.
L’arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2025 précise les conditions strictes d’accès à la rente viagère d’invalidité, un enjeu majeur pour les agents publics confrontés à une pathologie liée ou non à leur activité professionnelle.
Le Conseil d’État rappelle les conditions strictes permettant d’exiger l’abrogation d’un arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire d’établissements, en s’appuyant sur la jurisprudence Alitalia.
L’interruption ou la suspension des délais en matière de droit de préemption dépend de la nature des irrégularités affectant la déclaration d’intention d’aliéner. Cet arrêt clarifie nettement les règles applicables.
Pour l'application de la jurisprudence Moya-Caville, la nomenclature Dintilhac permet d’identifier et d’évaluer les préjudices indemnisables des agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie de service.
La récente décision du Conseil d’État apporte des précisions essentielles sur la protection dont peuvent bénéficier les praticiens hospitaliers lorsqu’ils signalent des faits graves dans leur établissement.
