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Hier LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EST-ELLE UNE LIBERTE FONDAMENTALE ?

Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a accepté de reconnaitre, pour la première fois, la protection de l'environnement comme une liberté fondamentale dans le cadre d'une procédure de référé liberté.

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Le 23 septembre 2022 QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’ANNULATION D’UN JUGEMENT SUR UN PERMIS DE REGULARISATION ?

Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’un permis de construire délivré à la suite d’une annulation partielle d'un permis initial était un permis de régularisation.

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Le 21 septembre 2022 COMMENT INDEMNISER UN MILITAIRE SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE EN CAS D'ACCIDENT ?

Par un arrêt du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a précisé les recours envisageables par un militaire, sapeur-pompier volontaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, afin d'obtenir indemnisation de ses préjudices.

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Le 19 septembre 2022 COMMENT QUALIFIER UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ?

Selon un arrêt du 20 juillet 2022, le juge administratif a refusé de qualifier un contrat de contrat administratif en l’absence de clause exorbitante du droit commun, celle-ci n'ayant une portée d’intérêt général.

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