Les marchés réservés au travail pénitentiaire peuvent bénéficier des avances prévues par le code de la commande publique. Seuils, taux et remboursement.
Un arrêté de carence SRU postérieur au certificat d'urbanisme ne permet pas d'imposer une nouvelle obligation de logements sociaux au permis déposé dans les 18 mois.