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Aujourd'hui COMMENT LA LOI CONTRE LE SEPARATISME INFLUX T'ELLE SUR LES CONTRATS PUBLICS ?

Le 24 aout dernier, la loi confortant le respect des principes de la république (n°2021-1109), dit loi contre le séparatisme a été publiée dans le but de lutter contre les replis communautaristes et l’islam radical.

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Le 16 septembre 2021 QUI PAYE L'INDEMNITE EN CAS D'OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ?

Le 13 septembre 2021, le Conseil d'Etat a établit que dans le cadre d'une contravention de grande voirie, le gérant du domaine public ne doit pas s’adresser aux anciens propriétaires du bien en infraction quand il connaît les nouveaux.

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Le 14 septembre 2021 COMMENT UNE COMMUNE DELIMITE T'ELLE SON DOMAINE PUBLIC ROUTIER ?

Dans le cadre d'une réponse ministérielle, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.

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Le 13 septembre 2021 EN QUOI CONSISTE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL DES FONCTIONNAIRES ?

Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics des trois versants de la fonction publique et des magistrats.

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