Une commune ne peut pas obtenir la prolongation d’un contrat d’assurance résilié pour non-paiement de prime, même si cela est nécessaire au bon fonctionnement de ses services publics. C'est ce qu'a récemment décidé le Conseil d'Etat.
L’annulation d’un plan local d’urbanisme entraîne la remise en vigueur du document immédiatement antérieur. La question se pose alors de savoir si une mise en compatibilité intervenue avant cette annulation conserve ses effets sur le document réactivé.
Les proches d’un agent public victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peuvent être indemnisés pour leurs préjudices moraux ou matériels subis par ricochet. C'est l'enseignement d'un arrêt rendu par la CAA de Toulouse en 2023.
L’arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2025 précise les conditions strictes d’accès à la rente viagère d’invalidité, un enjeu majeur pour les agents publics confrontés à une pathologie liée ou non à leur activité professionnelle.
Le Conseil d’État rappelle les conditions strictes permettant d’exiger l’abrogation d’un arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire d’établissements, en s’appuyant sur la jurisprudence Alitalia.
L’interruption ou la suspension des délais en matière de droit de préemption dépend de la nature des irrégularités affectant la déclaration d’intention d’aliéner. Cet arrêt clarifie nettement les règles applicables.
Pour l'application de la jurisprudence Moya-Caville, la nomenclature Dintilhac permet d’identifier et d’évaluer les préjudices indemnisables des agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie de service.
La récente décision du Conseil d’État apporte des précisions essentielles sur la protection dont peuvent bénéficier les praticiens hospitaliers lorsqu’ils signalent des faits graves dans leur établissement.
Un arrêt récent du Conseil d’État rappelle que même un avocat ne peut pas toujours assurer sa propre défense lorsque la représentation par avocat est obligatoire, afin de garantir l’indépendance de la profession.
Une récente décision précise les critères permettant d’assimiler un fournisseur à un constructeur et d’engager ainsi sa responsabilité décennale, lorsqu’il réalise une prestation spécialement conçue pour un ouvrage.
Le CITIS indemnise les agents publics victimes d’accident ou maladie professionnelle via l’ATI ou la RVI. Cependant, une réparation complémentaire des préjudices non couverts est permise, depuis l'arrêt Moya-Caville de 2003.
Les activités d’enseignement et de formation des praticiens hospitaliers, accomplies dans le cadre de leurs obligations de service, donnent lieu à une rémunération spécifique, même si elles se déroulent pendant leurs horaires habituels.
Une décision récente du tribunal administratif de Strasbourg rappelle que la gravité d’une situation invoquée ne suffit pas toujours à démontrer l’urgence justifiant une intervention du juge administratif en référé.
Lorsqu’un stationnement de gens du voyage présente un danger immédiat, le maire dispose de pouvoirs spécifiques dont il peut faire usage afin d’assurer la sécurité publique, et ce sans attendre la décision du préfet.
Le Conseil d’État a tranché : la commune de Louveciennes n’était pas tenue de reprendre toute la procédure d’élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU), dès lors que la régularisation n’affectait pas les choix d’aménagement.
Lorsqu’un recours est formé contre une décision d’un juge des référés, le délai pour déposer un mémoire complémentaire doit être rigoureusement respecté. Le Conseil d’État vient de rappeler sa nature par un arrêt récent.
Selon le Conseil d'État, les propriétaires peuvent être dispensés de régulariser toutes les constructions illégales d’un même terrain lorsqu’ils envisagent des travaux sur une autre construction distincte et conforme.
Le fait de ne pas pouvoir former de recours contre un procès-verbal de contravention de grande voirie ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, car ce document n’a pas de valeur décisoire en droit administratif.
Un arrêté administratif doit être clair et intelligible afin de garantir le respect du principe de sécurité juridique. Ainsi, même un renvoi à un document plus précis ne suffit pas à pallier une imprécision initiale.
Si l'acheteur public participe activement - jusqu'à influencer - à la conception d’un immeuble qu’il acquiert en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat peut être requalifié en marché public de travaux.
