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Aujourd'hui
Les marchés réservés au travail pénitentiaire peuvent bénéficier des avances prévues par le code de la commande publique. Seuils, taux et remboursement.
Le 12 novembre 2026
La CAA Nantes juge que la cession sans agrément d'aménagements immobiliers peut justifier la résiliation d'une convention domaniale.
Le 10 novembre 2026
Le Conseil d'État distingue subventions et marchés publics dans un appel à projets France 2030 et valide un seuil de 20 M€.
Le 09 novembre 2026
Marché réservé au travail pénitentiaire : contrôles de conformité, admission, ajournement, réfaction et délais du CCAG-FCS.
Le 06 novembre 2026
Un propriétaire non appelé en première instance doit former tierce opposition, et non appel, si l'ordonnance d'expertise préjudicie à ses droits.
Le 05 novembre 2026
Un arrêté de carence SRU postérieur au certificat d'urbanisme ne permet pas d'imposer une nouvelle obligation de logements sociaux au permis déposé dans les 18 mois.
Le 04 novembre 2026
Le Conseil d'État admet qu'un rendement hydroélectrique non optimal puisse justifier un refus, sous réserve d'un examen global.
Le 03 novembre 2026
Le Conseil d'État admet qu'un logement générant des revenus suffisants puisse justifier un refus de logement social, sans dépasser les plafonds HLM.
Le 02 novembre 2026
Comment appliquer les pénalités de retard dans un marché réservé au travail pénitentiaire ? CCAG-FCS, restrictions d'accès et imputabilité.
Le 30 octobre 2026
Le Conseil d'État valide les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence de 60 000 € et 100 000 € HT. Quelles obligations demeurent ?
Le 29 octobre 2026
Une enquête parcellaire peut fonder plusieurs arrêtés de cessibilité, sauf changement de circonstances exigeant une nouvelle enquête.
Le 28 octobre 2026
Le Conseil d'État annule des ordonnances de référé-expertise pour omission de réponse aux conclusions principales d'un appel incident.
Le 27 octobre 2026
Le Conseil d'État rappelle qu'une déclaration présidentielle ne peut, à elle seule, imposer aux préfets d'interdire des manifestations.
Le 23 octobre 2026
Depuis le 29 juillet 2026, une publication électronique de substitution est possible lorsque le Géoportail de l'urbanisme est indisponible.
Le 22 octobre 2026
Le Conseil d'État précise que les paiements partiels d'un marché public s'imputent sur le principal et non sur les intérêts déjà courus.
Le 21 octobre 2026
Travaux de restauration des milieux aquatiques : la participation financière d'une commune membre ne suffit pas à imposer une enquête publique.
Le 20 octobre 2026
Un arrêt de travail peut justifier une absence à une réunion d'insertion RSA même si les sorties sont autorisées.
Le 19 octobre 2026
Un groupement peut candidater à un marché réservé au travail pénitentiaire, à condition de respecter l’exécution en détention et le seuil légal.
Le 16 octobre 2026
L'avancement d'un marché ne suffit pas à écarter son annulation sans examiner les vices graves allégués.
Le 15 octobre 2026
Conflit d’intérêts entre AMO et candidat : le retrait de l’AMO peut être insuffisant si les offres confidentielles sont déjà connues.
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