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Hier LA SANCTION COMPLÉMENTAIRE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DOIT-ELLE ÊTRE MOTIVÉE ?

La Cour administrative d’appel de Paris indique dans son arrêt en date du 6 mai 2022, M. B. (n°21PA05111) que la sanction complémentaire d’une sanction disciplinaire n’a pas à être motivée.

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Le 26 mai 2022 EST-IL POSSIBLE DE DEMANDER LE PAIEMENT DE SES PRESTATIONS AU JUGE SANS RÉPARTITION DES TÂCHES DANS UN GROUPEMENT SOLIDAIRE ?

Dans son arrêt du 19 mai 2022, Société Patriarche (n° 454637), le Conseil d’Etat affirme que le membre d’un groupement solidaire titulaire du marché est recevable à demander au juge le paiement de ses seules prestations même sans répartition des tâches.

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Le 24 mai 2022 LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE D'UN REFUS DE LOCATION DE SALLE MUNICIPALE ?

Par une ordonnance du 12 mai 2022 (n° 2202968), le tribunal administratif de Grenoble rappel qu’il n’est pas compétent pour statuer d’une demande de location d’une salle de réunion appartenant au domaine privé d’une commune.

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Le 20 mai 2022 QUEL TYPE DE PRÉJUDICE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE NON SPECIALISÉE ?

A l'occasion d'un arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris apprécie la manière dont est évalué le préjudice correspondant à l’assistance d’une tierce personne non spécialisée pour les besoins de la vie quotidienne à la suite d'un accident médical.

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