CE 22 juillet 2015, n°491997
La garantie décennale, prévue par le Code civil, protège le maître d’ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle vise à couvrir les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, même si ces désordres ne sont pas immédiatement apparents. Les constructeurs sont responsables des malfaçons, sauf en cas de force majeure ou de faute du maître d’ouvrage. Cette garantie concerne uniquement les ouvrages de construction, et non tous les travaux liés au terrain.
Dans l’affaire récente, un OPHLM avait confié la démolition d’un bâtiment et le remblaiement d’un terrain avant la construction d’une résidence. Des retards et défauts d’altimétrie ont été constatés lors de la construction suivante. Cependant, le Conseil d’État a rappelé que le remblaiement et l’engazonnement, même réalisés en vue d’une future construction, ne constituent pas des ouvrages au sens de la garantie décennale. Ainsi, l’OPHLM ne pouvait pas se prévaloir de cette protection contre les malfaçons liées aux travaux de démolition (CE, 10 mai 2023, n°463521).
Ces décisions soulignent que tout projet de construction doit être anticipé juridiquement, notamment pour savoir quels travaux bénéficient d’une couverture décennale. Pour sécuriser vos chantiers et éviter des litiges coûteux, l’accompagnement d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit public comme le cabinet Lapuelle est essentiel.
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