CE, avis, 2 octobre 2025, M. et Mme B., n°503737
Lorsque le maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction en urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours contre ce refus, doit en apprécier la légalité au regard de la situation de droit et de fait à la date de la décision, et non à la date à laquelle lui-même statue. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 2 octobre 2025.
Cela signifie que même si la situation a évolué depuis (par exemple, si des travaux ont été régularisés après coup), cela n’a aucun effet sur la légalité du refus initial.
Ce principe permet de garantir un contrôle juridictionnel plein et entier sur les décisions des maires en matière de police de l’urbanisme, même lorsque l’autorité locale tente de se retrancher derrière des régularisations postérieures.
Non, pas légalement. Le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction au Code de l’urbanisme (article L. 480-1), qu’il s’agisse de travaux sans autorisation ou en violation d’une autorisation délivrée. Cette obligation ne disparaît pas avec le temps.
Même si les travaux sont ensuite régularisés, l’infraction initiale ne disparaît pas pour autant. Le procès-verbal reste donc nécessaire pour informer le ministère public, qui est seul compétent pour apprécier l’opportunité des poursuites.
En cas de refus illégal, le juge administratif doit annuler ce refus et peut ordonner au maire de dresser le procès-verbal, sauf si l’action publique est prescrite au moment où il statue.
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