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Droit de l'urbanisme

- Autorisations d'urbanisme
- PLU / POS / Carte communale

Le 20 février 2024 LE MAIRE PEUT-IL REJETER UN PERMIS MODIFICATIF DENATURANT LE PROJET INITIAL ?

Lorsque le maire, saisi d'un permis modificatif, estime que celui-ci dénature le projet initial, il lui appartient non pas de rejeter la demande mais de la regarder comme une demande nouvelle de permis de construire.

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Le 19 février 2024 OUVRAGE PUBLIC IRRÉGULIER : LA DURÉE D'IMPLANTATION EMPÊCHE-T-ELLE SA DÉMOLITION ?

Si le temps écoulé entre l'implantation irrégulière d'un ouvrage public et le recours en démolition n'a aucun effet sur la recevabilité de l'action, il est pris en compte par le juge dans son appréciation des éventuels inconvénients d'une démolition.

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Le 12 février 2024 LE SCOT PEUT-IL PRÉVOIR D'EXCLURE TOUT DEVELOPPEMENT ÉOLIEN PRÈS D'UN MONUMENT ?

Les documents du SCOT avec lesquels le PLU doit être compatible ne peuvent édicter de mesures constituant des prescriptions. La disposition selon laquelle le PLU doit préserver une zone de tout développement éolien est donc irrégulière.

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Le 22 janvier 2024 LA NOTION D'ACTIVITÉ AGRICOLE S'APPRÉCIE-T-ELLE AU REGARD DE LA DÉFINITION DU PLU ?

Le juge des référés, saisi de la méconnaissance d'une disposition d'un PLU relative aux activités agricoles, doit apprécier la qualification de l'activité en cause au regard de la définition posée par le lexique du PLU éclairée par celle du code rural.

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