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Droit de l'urbanisme

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- Autorisations d'urbanisme
- PLU / POS / Carte communale

Le 03 juillet 2025
UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLÉGAL PEUT-IL ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE ?
Le Tribunal administratif d'Orléans juge que lorsqu’un permis de construire est annulé parce qu’illégal, la commune peut être tenue d’indemniser le bénéficiaire pour ses préjudices directs, réels et certains.
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Le 24 juin 2025
L'ÉCHEC D'UNE RÉGULARISATION APRES UN SURSIS PERMET-IL D’EN DEMANDER UNE AUTRE ?
Le défaut de régularisation d'un certificat d'urbanisme après un sursis à statuer, interdit de continuer à rechercher une autre régularisation via l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme, selon le Conseil d'Etat.
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Le 12 juin 2025
PERMIS DE CONSTRUIRE : Peut-on obtenir un permis contraire à un certificat d’urbanisme ?
Cette décision importante précise que le permis peut être accordé même si le projet ne respecte pas les règles mentionnées dans ce certificat, à condition qu’il soit conforme aux règles en vigueur au moment de la décision.
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Le 05 juin 2025
LES CONSTRUCTIONS AGRICOLE SOLAIRES PEUVENT-ELLES ÉCHAPPER AU RÉGIME SPÉCIFIQUE DES OUVRAGES PHOTOVOLTAÏQUES ?
La jurisprudence a récemment rappelé qu'un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques n’est pas automatiquement soumis aux règles contentieuses renforcées de l’article R. 311-6 du code de justice administrative.
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Le 27 mai 2025
UN PLUIH PEUT-IL ÊTRE ANNULÉ POUR DÉFAUT DE PROCÉDURE ET DE CONSULTATION INTERNATIONALE ?
La Cour administrative d’appel de Nancy a par un récent arrêt annulé un PLUIH pour une méconnaissance des modalités de collaboration intercommunale et absence de consultation d’un État voisin impacté. Cela vient étendre la dimension du PLUIH.
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Le 22 mai 2025
MODIFICATION D’UN PPRI EN ZONE À RISQUES : LE PRÉFET PEUT-IL AGIR SANS AGGRAVER LES RISQUES ?
La cour administrative d'appel de Toulouse a récemment rappelé que la modification d’un plan de prévention des risques d’inondation n’est pas toujours illégale dès lors que les aléas ne sont pas modifiés et que les risques ne sont pas aggravés.
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Le 15 mai 2025
PEUT-ON CONTESTER EN CASSATION UNE RÉGULARISATION INSUFFISANTE ?
Récemment, le Conseil d'Etat st venu rappeler que le juge administratif doit vérifier d’office si un permis de régularisation corrige entièrement le vice initial, même si les requérants ne soulèvent pas cet argument en première instance.
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Le 13 mai 2025
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : QUAND LE MAIRE DÉPASSE-T-IL SES POUVOIRS ?
Les refus de permis de construire sont strictement encadrés par le droit. De récentes décisions intéressantes encadrent et rappellent aux communes les limites à ne pas franchir dans l’exercice de ce pouvoir qu'est un refus de permis de construire.
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Le 06 mai 2025
EST-IL POSSIBLE DE SE VOIR REFUSER UNE AUTORISATION D'URBANISME POUR UNE ZAC ?
La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment rendu un arrêt intéressant ou est rappelé que même si un terrain se situe dans le périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), cela ne suffit pas à justifier un refus de permis d’aménager.
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Le 17 avril 2025
UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-IL ÊTRE EXIGÉ AVEC DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES ?
Le Conseil d'Etat a récemment rendu un arrêt dans lequel a été admis qu'un refus de permis de construire ne peut être contesté au motif que l’administration aurait pu assortir sa décision de prescriptions spéciales pour le rendre légal.
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Le 09 avril 2025
L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE PEUT-ELLE ÊTRE CONDITIONNÉE À L’ACCORD DE LA COPROPRIÉTÉ ?
Il n’est pas légal d’imposer l’accord de la copropriété pour obtenir une autorisation de changement d’usage. Cette pratique a été récemment sanctionnée par la justice administrative dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille.
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Le 03 avril 2025
LE SCOT LITTORAL EST-IL VALIDE SANS ANALYSE DES CAPACITÉS D'ACCUEIL ?
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mars 2025 souligne l’importance d’une analyse approfondie des capacités d’accueil dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) couvrant des communes littorales.
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Le 27 mars 2025
PEUT-ON DEDUIRE LA SURFACE DEMOLIE POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ?
Le tribunal administratif de Caen a récemment précisé les règles relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement lors de projets impliquant la démolition de surfaces avant leur reconstruction ou extension, apportant ainsi des éclaircissements importants.
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Le 06 mars 2025
L’AUTOROUTE A69 A-T-ELLE PU ÊTRE AUTORISÉE MALGRÉ SON IMPACT ENVIRONNEMENTAL ?
Le tribunal administratif de Toulouse annule l’autorisation de l’A69, jugeant qu’elle ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une décision clé pour les projets d’infrastructure et l’environnement.
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Le 27 février 2025
LA SUPPRESSION DE L'APPEL EN ZONE TENDUE CONCERNE-T-ELLE LES RECOURS EN TIERCE OPPOSITION ?
Le Conseil d'Etat a récemment statué sur l'impact de la suppression de l'appel dans les zones tendues, en précisant son champ d'application aux recours concernant la péremption des autorisations d'urbanisme, y compris les recours en tierce opposition.
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Le 18 février 2025
LE LOCATAIRE DOIT-IL AGIR DANS LES DEUX MOIS APRÈS LA PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ ?
La jurisprudence a rappelé que lorsqu’un arrêté déclarant cessible une parcelle est publié, un locataire peut attaquer cet arrêté devant le juge administratif. Toutefois, il doit respecter un délai précis pour saisir le tribunal. 
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Le 06 février 2025
UNE CONSTRUCTION PEUT-ELLE JUSTIFIER UNE DÉROGATION ENVIRONNEMENTALE ?
Le Conseil d'État, par un arrêt du 29 janvier 2025, a validé une dérogation à la protection des espèces pour la construction de logements sociaux dans une commune en déficit, jugée d’intérêt public majeur. Ici l'intérêt général était prééminent.
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Le 16 janvier 2025
LA SUSPENSION D'UNE DÉCISION D'AMÉNAGEMENT REQUIERT-ELLE DES CONDITIONS D'URGENCE ?
Le Conseil d'État a estimé que la demande de suspension d'une décision d'aménagement, lorsqu'elle est soumise à une enquête publique préalable et ne concerne pas une opération susceptible d'affecter l'environnement, doit respecter une condition d'urgence.
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Le 09 janvier 2025
L'HÉRITIER D'UN USUFRUITIER PEUT-IL AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le Conseil d'État, par un arrêt du 20 décembre 2024, précise que l'héritier d'une usufruitière décédée n'a pas d'intérêt à agir contre un permis de construire si, à la date de l'affichage, il ne justifie pas d'une occupation régulière ou d'une propriété.
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Le 02 janvier 2025
L’UTILISATION DE GÉOPORTAIL PAR LES SERVICES INSTRUCTEURS EST-ELLE LÉGALE ?
Le tribunal administratif de Toulon a validé l’utilisation des données issues de sites comme Géoportail ou Google Maps pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions administratives.
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