Une récente décision précise les critères permettant d’assimiler un fournisseur à un constructeur et d’engager ainsi sa responsabilité décennale, lorsqu’il réalise une prestation spécialement conçue pour un ouvrage.
Lorsqu’un stationnement de gens du voyage présente un danger immédiat, le maire dispose de pouvoirs spécifiques dont il peut faire usage afin d’assurer la sécurité publique, et ce sans attendre la décision du préfet.
Le Conseil d’État a tranché : la commune de Louveciennes n’était pas tenue de reprendre toute la procédure d’élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU), dès lors que la régularisation n’affectait pas les choix d’aménagement.
Selon le Conseil d'État, les propriétaires peuvent être dispensés de régulariser toutes les constructions illégales d’un même terrain lorsqu’ils envisagent des travaux sur une autre construction distincte et conforme.
Dans un avis rendu le 2 octobre 2025, le Conseil d'État précise que le juge administratif doit apprécier la légalité d'un refus du maire de dresser un procès-verbal d'urbanisme à la date à laquelle ce refus a été opposé.
Les travaux de démolition et de remise en état de sols ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale. Le Conseil d'État et la Cour de cassation précisent les limites de cette protection pour les maîtres d’ouvrage.
Les OAP ne constituent pas des règles strictes mais s’imposent seulement dans un rapport de compatibilité aux autorisations d’urbanisme, même lorsqu’elles comportent des dispositions très précises et détaillées.
Le Conseil d’État (17 avril 2025) juge qu’un EPCI engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il met son service instructeur à disposition d’une commune. Une clause de renonciation est illégale et ne peut empêcher l’appel en garantie.
Lorsqu’une procédure d’expropriation s’étend excessivement entre juridictions judiciaires et administratives, le Tribunal des conflits est compétent pour statuer sur l’indemnisation, sous réserve de la prescription quadriennale.
Le maire ne peut prohiber le stationnement en dehors de l’aire d’accueil des gens du voyage lorsque cette aire est occupée depuis plus de trois ans par des familles sédentarisées, l’empêchant ainsi de remplir sa fonction d’accueil.
Les dernières réformes sur les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) modifient profondément les délais de validité mais compliquent la lisibilité des règles.
Même si plusieurs moyens sont soulevés contre un acte d’urbanisme, le juge de cassation peut se limiter à vérifier celui qui a justifié l’annulation retenue par les premiers juges.
Le Tribunal administratif d'Orléans juge que lorsqu’un permis de construire est annulé parce qu’illégal, la commune peut être tenue d’indemniser le bénéficiaire pour ses préjudices directs, réels et certains.
Le défaut de régularisation d'un certificat d'urbanisme après un sursis à statuer, interdit de continuer à rechercher une autre régularisation via l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme, selon le Conseil d'Etat.
Cette décision importante précise que le permis peut être accordé même si le projet ne respecte pas les règles mentionnées dans ce certificat, à condition qu’il soit conforme aux règles en vigueur au moment de la décision.
La jurisprudence a récemment rappelé qu'un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques n’est pas automatiquement soumis aux règles contentieuses renforcées de l’article R. 311-6 du code de justice administrative.
La Cour administrative d’appel de Nancy a par un récent arrêt annulé un PLUIH pour une méconnaissance des modalités de collaboration intercommunale et absence de consultation d’un État voisin impacté. Cela vient étendre la dimension du PLUIH.
La cour administrative d'appel de Toulouse a récemment rappelé que la modification d’un plan de prévention des risques d’inondation n’est pas toujours illégale dès lors que les aléas ne sont pas modifiés et que les risques ne sont pas aggravés.
Récemment, le Conseil d'Etat st venu rappeler que le juge administratif doit vérifier d’office si un permis de régularisation corrige entièrement le vice initial, même si les requérants ne soulèvent pas cet argument en première instance.
Les refus de permis de construire sont strictement encadrés par le droit. De récentes décisions intéressantes encadrent et rappellent aux communes les limites à ne pas franchir dans l’exercice de ce pouvoir qu'est un refus de permis de construire.
