Les travaux de démolition et de remise en état de sols ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale. Le Conseil d'État et la Cour de cassation précisent les limites de cette protection pour les maîtres d’ouvrage.
Les OAP ne constituent pas des règles strictes mais s’imposent seulement dans un rapport de compatibilité aux autorisations d’urbanisme, même lorsqu’elles comportent des dispositions très précises et détaillées.
Le Conseil d’État (17 avril 2025) juge qu’un EPCI engage sa responsabilité contractuelle lorsqu’il met son service instructeur à disposition d’une commune. Une clause de renonciation est illégale et ne peut empêcher l’appel en garantie.
Lorsqu’une procédure d’expropriation s’étend excessivement entre juridictions judiciaires et administratives, le Tribunal des conflits est compétent pour statuer sur l’indemnisation, sous réserve de la prescription quadriennale.
Le maire ne peut prohiber le stationnement en dehors de l’aire d’accueil des gens du voyage lorsque cette aire est occupée depuis plus de trois ans par des familles sédentarisées, l’empêchant ainsi de remplir sa fonction d’accueil.
Les dernières réformes sur les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) modifient profondément les délais de validité mais compliquent la lisibilité des règles.
Même si plusieurs moyens sont soulevés contre un acte d’urbanisme, le juge de cassation peut se limiter à vérifier celui qui a justifié l’annulation retenue par les premiers juges.
Le Tribunal administratif d'Orléans juge que lorsqu’un permis de construire est annulé parce qu’illégal, la commune peut être tenue d’indemniser le bénéficiaire pour ses préjudices directs, réels et certains.
Le défaut de régularisation d'un certificat d'urbanisme après un sursis à statuer, interdit de continuer à rechercher une autre régularisation via l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme, selon le Conseil d'Etat.
Cette décision importante précise que le permis peut être accordé même si le projet ne respecte pas les règles mentionnées dans ce certificat, à condition qu’il soit conforme aux règles en vigueur au moment de la décision.
La jurisprudence a récemment rappelé qu'un bâtiment agricole équipé de panneaux photovoltaïques n’est pas automatiquement soumis aux règles contentieuses renforcées de l’article R. 311-6 du code de justice administrative.
La Cour administrative d’appel de Nancy a par un récent arrêt annulé un PLUIH pour une méconnaissance des modalités de collaboration intercommunale et absence de consultation d’un État voisin impacté. Cela vient étendre la dimension du PLUIH.
La cour administrative d'appel de Toulouse a récemment rappelé que la modification d’un plan de prévention des risques d’inondation n’est pas toujours illégale dès lors que les aléas ne sont pas modifiés et que les risques ne sont pas aggravés.
Récemment, le Conseil d'Etat st venu rappeler que le juge administratif doit vérifier d’office si un permis de régularisation corrige entièrement le vice initial, même si les requérants ne soulèvent pas cet argument en première instance.
Les refus de permis de construire sont strictement encadrés par le droit. De récentes décisions intéressantes encadrent et rappellent aux communes les limites à ne pas franchir dans l’exercice de ce pouvoir qu'est un refus de permis de construire.
La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment rendu un arrêt intéressant ou est rappelé que même si un terrain se situe dans le périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), cela ne suffit pas à justifier un refus de permis d’aménager.
Le Conseil d'Etat a récemment rendu un arrêt dans lequel a été admis qu'un refus de permis de construire ne peut être contesté au motif que l’administration aurait pu assortir sa décision de prescriptions spéciales pour le rendre légal.
Il n’est pas légal d’imposer l’accord de la copropriété pour obtenir une autorisation de changement d’usage. Cette pratique a été récemment sanctionnée par la justice administrative dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille.
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mars 2025 souligne l’importance d’une analyse approfondie des capacités d’accueil dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) couvrant des communes littorales.
Le tribunal administratif de Caen a récemment précisé les règles relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement lors de projets impliquant la démolition de surfaces avant leur reconstruction ou extension, apportant ainsi des éclaircissements importants.
