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Droit des contrats publics

- Droit des marchés publics

- Droit des concessions

- Droit des conventions domaniales

- Autres contrats publics

Le 27 septembre 2024 UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE PEUT-ELLE ETRE QUALIFIEE DE CONCESSION ?

Le 25 juillet 2024, le tribunal administratif a examiné si une convention transactionnelle intégrant une concession de service public doit se conformer aux règles de la commande publique, nécessitant publicité et mise en concurrence.

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Le 17 septembre 2024 LA MODIFICATION DU PRIX DE 10% CONSTITUE-T-ELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE RENDANT L'OFFRE IRRÉGULIÈRE ?

Le 17 septembre 2024 Dans un arrêt du 5 juillet 2024, la Cour administrative d'appel a dû déterminer si une modification de prix de 10 % portait atteinte aux principes de la commande publique, rendant l'offre irrégulière.

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Le 23 août 2024 LA MORT DE LA SOCIETE REQUERANTE EN COURS D'INSTANCE ENTRAINE T-ELLE UN NON-LIEU ?

Dans une décision rendue en novembre 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'y a pas de non-lieu à statuer lorsque une société requérante fait l'objet d'une liquidation mais qu'un administrateur ad hoc est désigné pour la représenter.

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Le 21 août 2024 ANALYSE DES OFFRES : LES NOTES AVEC DES DÉCIMALES PEUVENT-ELLES ÊTRE ACCEPTÉES ?

Le Conseil d'Etat a affirmé qu'un acheteur qui utilise une méthode de notation qui se traduit par des notes avec des décimales respecte le principe de d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

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