Droit des contrats publics
- Droit des marchés publics
- Droit des concessions
- Droit des conventions domaniales
- Autres contrats publics
La Commission européenne a décidé l'augmentation des seuils de procédure formalisée pour la passation des contrats de la commande publique applicable au 1er janvier 2024. Elle représente une hausse de 2 à 3% par rapport à 2022-2023.
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L'autorité concédante doit informer les candidats à l'attribution d'une concession sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Le juge administratif détermine ici quel niveau de précision garantit la transparence de la procédure.
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En principe, les pièces issues de la médiation ne peuvent être divulguées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties. Le juge précise ici quelles sont les pièces qui, par exception, ne sont pas confidentielles.
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La notification par le maître d'oeuvre d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement par le titulaire du marché de travaux d'un décompte général et définitif tacite. Il appartient ainsi au juge de déterminer le solde du marché.
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