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Droit des contrats publics

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Le 29 novembre 2022 LE DROIT À L’INDEMNISATION DU CONCESSIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE LIMITÉ EN CAS DE RÉSILIATION IRRÉGULIÈRE ?

Le tribunal administratif de Nantes a rappelé qu’une résiliation irrégulière du contrat pour absence de mise en demeure, n'empêche pas le cocontractant de la personne publique d'être limité dans son droit à indemnisation pour les fautes qu'il a commises.

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Le 21 novembre 2022 QUEL DUME DOIT FOURNIR UNE SOCIÉTE EN NOM COLLECTIF LORSQU’ELLE CANDIDATE À UN MARCHÉ PUBLIC EN RECOURANT AUX RESSOURCES PROPRES DE CERTAINS ASSOCIÉS ?

Une SNC doit fournir son propre DUME lorsqu'elle participe individuellement et avec ses propres ressources à un marché public. Elle doit fournir en plus, celui de ses associés lorsqu'elle les sollicite financièrement. CJUE 10 novembre 2022, C-631/21

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Le 14 octobre 2022 QUEL EST LE DELAI DES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR FAUTE ASSIMILABLE A UNE FRAUDE OU A UN DOL ?

Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé l'application de la loi dans le temps s'agissant des délais de prescription des actions en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol.

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Le 04 octobre 2022 LE REGIME DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES S'APPLIQUE-T-IL AUX CONCESSIONS ?

Le tribunal administratif de Guadeloupe, par une ordonnance rendue le 26 septembre 2022, a rappelé que le régime des offres anormalement basses prévu par le code de la commande publique ne s'appliquait pas aux contrats de concession.

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