À la fin d’une concession de service public, certains montages deviennent plus difficiles à opposer à la personne publique. Deux décisions récentes le confirment nettement, notamment en ce qui concerne les biens de retour.
La délégation d’un service public suppose que la collectivité soit juridiquement compétente. Une récente décision rappelle qu’une DSP conclue par une commune incompétente peut entraîner l’annulation du contrat.
Une entreprise évincée d’un contrat public peut demander à faire l'objet d'une réparation. Mais l’indemnisation dépend de ses chances réelles d’obtenir le marché, appréciées au regard d’une procédure régulière.
L’abandon de grands projets publics soulève souvent des enjeux financiers majeurs. Une récente décision précise dans quels cas les actionnaires d’un concessionnaire peuvent contester une modification contractuelle.
L’attribution d’un marché public à une société d’économie mixte liée à l’acheteur suscite des interrogations légitimes. Une récente décision précise les conditions à respecter pour éviter tout risque juridique.
Le Conseil d’État a récemment rappelé les limites du contrôle du juge en matière de référés et est venu sécuriser des procédures de marchés publics annulées à tort, sur des critères RSE et des offres anormalement basses.
Le droit de la commande publique connaît une réforme d’ampleur avec deux décrets adoptés, destinés à faciliter l’accès des entreprises ainsi qu'à assouplir certaines procédures applicables aux acheteurs publics.
Une commune ne peut pas obtenir la prolongation d’un contrat d’assurance résilié pour non-paiement de prime, même si cela est nécessaire au bon fonctionnement de ses services publics. C'est ce qu'a récemment décidé le Conseil d'Etat.
Si l'acheteur public participe activement - jusqu'à influencer - à la conception d’un immeuble qu’il acquiert en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat peut être requalifié en marché public de travaux.
Le 25 juillet 2024, le tribunal administratif a examiné si une convention transactionnelle intégrant une concession de service public doit se conformer aux règles de la commande publique, nécessitant publicité et mise en concurrence.
Le 17 septembre 2024
Dans un arrêt du 5 juillet 2024, la Cour administrative d'appel a dû déterminer si une modification de prix de 10 % portait atteinte aux principes de la commande publique, rendant l'offre irrégulière.
Dans une décision rendue en novembre 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'y a pas de non-lieu à statuer lorsque une société requérante fait l'objet d'une liquidation mais qu'un administrateur ad hoc est désigné pour la représenter.
Le Conseil d'Etat a affirmé qu'un acheteur qui utilise une méthode de notation qui se traduit par des notes avec des décimales respecte le principe de d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a précisé qu'en matière de référé suspension, la condition d'urgence est remplie lorsqu'une décision administrative préjudicie "de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public".
Dans une décision rendue le 21 juin 2024, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en matière de référé précontractuel, le juge administratif doit seulement contrôler que le pouvoir adjudicateur respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Par un jugement rendu le 9 juillet 2024, le Tribunal administratif de Versailles a précisé que lorsque plusieurs irrégularités entachent la procédure de passation d'un marché public cela n'implique pas nécessairement d'annuler le marché.
Selon le juge des référés, lorsque des modifications sont apportées à l'appel d'offre mais qu'elles ne changent pas le périmètre des prestations demandées, alors simplement allonger le temps pour candidater suffit.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé que le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une règlementation nationale interdise la possibilité pour un candidat illégalement évincé de percevoir des dommages et intérêts.
Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un candidat est évincé d'une procédure de passation irrégulière de délégation de service public , le calcul de l'indemnisation doit tenir compte des aléas qui affectent le déroulement de le contrat en question.
Dans une ordonnance rendue le 6 juin 2024, le juge des référés précontractuels a précisé que pour choisir une complémentaire santé pour les agents publics il était possible de passer par un marché de services sociaux.
