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Droit des contrats publics

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- Autres contrats publics

Le 06 mars 2024 DSP : LE CANDIDAT AYANT EU ACCÈS À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES DOIT-IL ÊTRE EXCLU DE LA PROCÉDURE DE PASSATION ?

Selon le Conseil d’État , le fait, pour un candidat, d’avoir obtenu des informations sans les vouloir auxquelles il a renoncé à en tirer parti en le signalant à l’autorité concédante, ne tombe pas sous le coup des motifs d'exclusion du CCP.

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Le 26 février 2024 L’OBJET DU CONTRAT PAR LEQUEL LE COCONTRACTANT PARTICIPE AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL EST-IL LICITE ?

Selon la Cour administrative d'appel de Marseille, si le cocontractant de la commune a accès à des données fiscales personnelles et qu’il participe à l’exécution même du service du contrôle fiscal, alors le contrat est illicite.

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Le 19 février 2024 PLUSIEURS CANDIDATS ÉVINCÉS PEUVENT-ILS ÊTRE INDEMNISÉS DE LEUR MANQUE À GAGNER ?

La jurisprudence considère que, considérant l'importance d'une éventuelle indemnisation du manque à gagner, un seul candidat irrégulièrement évincé ne peut être indemnisé du fait d'avoir été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat.

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Le 05 février 2024 LE CANDIDAT QUI OBTIENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DOIT-IL ÊTRE EXCLU ?

La jurisprudence précise que la société candidate à l'obtention d'une concession de service public qui a eu connaissance d'informations confidentielles du fait d'un dysfonctionnement de la plateforme du pouvoir adjudicateur ne peut être exclu.

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