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Droit des contrats publics

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- Autres contrats publics

Le 28 avril 2023 LES OFFRES PEUVENT-ELLES ETRE ACCEPTEES QUELQUES SECONDES APRES LA DATE LIMITE DE DEPOT ?

Le juge des référés reste impitoyable sur le dépassement des délais pour le dépôt des offres sur la plateforme du pouvoir adjudicateur, quand bien même le retard serait de quelques secondes après l'horaire limite.

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Le 22 février 2023 LA MISE EN VALEUR D’UN ESPACE NATUREL À VISÉE PÉDAGOGIQUE CONSTITUE-T-ELLE UNE AFFECTATION À L’USAGE DU PUBLIC ?

Par un jugement du 1er février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la mise en valeur d’un espace naturel à visée pédagogique équivaut à une affectation à l’usage du public, et par conséquent, relève du domaine public communal.

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Le 10 février 2023 UNE RÉSILIATION PRÉMATURÉE IRRÉGULIÈRE ENTRAINE-T-ELLE AUTOMATIQUEMENT LA REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ?

Le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu’une résiliation prématurée d’une convention d’occupation du domaine public est certes irrégulière mais qu’elle n’entraîne pas automatiquement une reprise des relations contractuelles.

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Le 15 janvier 2023 L’ABSENCE DE VÉRIFICATION DE LA SITUATION FISCALE DU DÉLÉGATAIRE AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT ENTRAÎNE-T-ELLE UN DOUTE SÉRIEUX SUR SA VALIDITÉ ?

Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a jugé que l’absence de vérification de la situation fiscale du délégataire avant la signature du contrat, entraînait un doute sérieux sur sa validité.

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