Le 25 juillet 2024, le tribunal administratif a examiné si une convention transactionnelle intégrant une concession de service public doit se conformer aux règles de la commande publique, nécessitant publicité et mise en concurrence.
Le 17 septembre 2024
Dans un arrêt du 5 juillet 2024, la Cour administrative d'appel a dû déterminer si une modification de prix de 10 % portait atteinte aux principes de la commande publique, rendant l'offre irrégulière.
Dans une décision rendue en novembre 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'y a pas de non-lieu à statuer lorsque une société requérante fait l'objet d'une liquidation mais qu'un administrateur ad hoc est désigné pour la représenter.
Le Conseil d'Etat a affirmé qu'un acheteur qui utilise une méthode de notation qui se traduit par des notes avec des décimales respecte le principe de d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a précisé qu'en matière de référé suspension, la condition d'urgence est remplie lorsqu'une décision administrative préjudicie "de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public".
Dans une décision rendue le 21 juin 2024, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en matière de référé précontractuel, le juge administratif doit seulement contrôler que le pouvoir adjudicateur respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Par un jugement rendu le 9 juillet 2024, le Tribunal administratif de Versailles a précisé que lorsque plusieurs irrégularités entachent la procédure de passation d'un marché public cela n'implique pas nécessairement d'annuler le marché.
Selon le juge des référés, lorsque des modifications sont apportées à l'appel d'offre mais qu'elles ne changent pas le périmètre des prestations demandées, alors simplement allonger le temps pour candidater suffit.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé que le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une règlementation nationale interdise la possibilité pour un candidat illégalement évincé de percevoir des dommages et intérêts.
Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un candidat est évincé d'une procédure de passation irrégulière de délégation de service public , le calcul de l'indemnisation doit tenir compte des aléas qui affectent le déroulement de le contrat en question.
Dans une ordonnance rendue le 6 juin 2024, le juge des référés précontractuels a précisé que pour choisir une complémentaire santé pour les agents publics il était possible de passer par un marché de services sociaux.
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, le Tribunal administratif de Limoges a précisé que si candidat à une délégation de service public avait une convention collective inapplicable, alors son offre était irrégulière.
La compensation, prévue dans un accord-cadre de fourniture d'énergie, des charges de l'administration par la valorisation de ses certificats d'économie d'énergie est illégale et porte atteinte à l'ordre public financier.
Une commune peut adopter une délibération décidant de la création et de la délégation de la construction et de la gestion d'un crématorium sur son territoire dès lors qu'il s'agit d'une mission de service public qui répond à un besoin local.
L'administration victime d'une escroquerie au faux changement de coordonnées bancaires est tenue de renouveler le paiement au véritable créancier et ne peut invoquer la faute initiale de son co-contractant dès lors qu'elle a elle-même été négligente.
Selon le Conseil d’État , le fait, pour un candidat, d’avoir obtenu des informations sans les vouloir auxquelles il a renoncé à en tirer parti en le signalant à l’autorité concédante, ne tombe pas sous le coup des motifs d'exclusion du CCP.
Selon la Cour administrative d'appel de Marseille, si le cocontractant de la commune a accès à des données fiscales personnelles et qu’il participe à l’exécution même du service du contrôle fiscal, alors le contrat est illicite.
La jurisprudence considère que, considérant l'importance d'une éventuelle indemnisation du manque à gagner, un seul candidat irrégulièrement évincé ne peut être indemnisé du fait d'avoir été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat.
La jurisprudence précise que la société candidate à l'obtention d'une concession de service public qui a eu connaissance d'informations confidentielles du fait d'un dysfonctionnement de la plateforme du pouvoir adjudicateur ne peut être exclu.
Le juge des référés ne peut prononcer à l'égard du cocontractant une injonction mesures nécessaires à la continuité du service public que si l'atteinte à la continuité du service public résulte de son refus d'accomplir ses obligations contractuelles.
