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Droit des contrats publics

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Hier LES SEUILS EUROPÉENS DE PROCÉDURE FORMALISÉE AUGMENTÉS AU 1er JANVIER 2024

La Commission européenne a décidé l'augmentation des seuils de procédure formalisée pour la passation des contrats de la commande publique applicable au 1er janvier 2024. Elle représente une hausse de 2 à 3% par rapport à 2022-2023.

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Le 20 novembre 2023 L'INFORMATION DES CANDIDATS SUR LES BESOINS À SATISFAIRE DOIT-ELLE ÊTRE PRÉCISE ?

L'autorité concédante doit informer les candidats à l'attribution d'une concession sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Le juge administratif détermine ici quel niveau de précision garantit la transparence de la procédure.

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Le 14 novembre 2023 LES PIÈCES ISSUES DE LA MÉDIATION PEUVENT-ELLES FONDER LA DÉCISION DU JUGE ?

En principe, les pièces issues de la médiation ne peuvent être divulguées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties. Le juge précise ici quelles sont les pièces qui, par exception, ne sont pas confidentielles.

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Le 13 novembre 2023 LE TITULAIRE DU MARCHÉ PEUT-IL CONTESTER LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL QUI LUI A ÉTÉ NOTIFIÉ ?

La notification par le maître d'oeuvre d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement par le titulaire du marché de travaux d'un décompte général et définitif tacite. Il appartient ainsi au juge de déterminer le solde du marché.

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