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Droit des contrats publics

- Droit des marchés publics

- Droit des concessions

- Droit des conventions domaniales

- Autres contrats publics

Le 18 avril 2024 UNE COMMUNE PEUT-ELLE DECIDER DE CREER ET DELEGUER UN CREMATORIUM ?

Une commune peut adopter une délibération décidant de la création et de la délégation de la construction et de la gestion d'un crématorium sur son territoire dès lors qu'il s'agit d'une mission de service public qui répond à un besoin local.

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Le 02 avril 2024 ESCROQUERIE : L'ADMINISTRATION NÉGLIGENTE PEUT-ELLE INVOQUER LA FAUTE DU CO-CONTRACTANT ?

L'administration victime d'une escroquerie au faux changement de coordonnées bancaires est tenue de renouveler le paiement au véritable créancier et ne peut invoquer la faute initiale de son co-contractant dès lors qu'elle a elle-même été négligente.

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Le 06 mars 2024 DSP : LE CANDIDAT AYANT EU ACCÈS À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES DOIT-IL ÊTRE EXCLU DE LA PROCÉDURE DE PASSATION ?

Selon le Conseil d’État , le fait, pour un candidat, d’avoir obtenu des informations sans les vouloir auxquelles il a renoncé à en tirer parti en le signalant à l’autorité concédante, ne tombe pas sous le coup des motifs d'exclusion du CCP.

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Le 26 février 2024 L’OBJET DU CONTRAT PAR LEQUEL LE COCONTRACTANT PARTICIPE AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL EST-IL LICITE ?

Selon la Cour administrative d'appel de Marseille, si le cocontractant de la commune a accès à des données fiscales personnelles et qu’il participe à l’exécution même du service du contrôle fiscal, alors le contrat est illicite.

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