UNE COLLECTIVITÉ PEUT-ELLE DÉDUIRE DE SA FACTURE D'ÉNERGIE LA VALORISATION DES CEE ?

Tribunal administratif de Pau, 29 mars 2024, n°2101576

L'accord-cadre de fourniture d'énergie peut-il prévoir la valorisation des CEE en compensation de la facture d'énergie ?

NON - En l'espèce, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a formé, avec d'autres entités, un groupement de commandes pour la fourniture, l’acheminement
d’électricité et des services associés.

Après mise en œuvre de la procédure de publicité et de concurrence, le groupement a désigné les sociétés Engie, Total direct Energies et Plum Energie attributaires de l'accord-cadre.

La société EDF, candidat évincé, a saisi le tribunal administratif de Pau pour qu'il annule le premier lot de l'accord-cadre, au motif de l'illégalité du sous-critère d'attribution du marché consistant à opérer une double compensation et un paiement en nature en méconnaissance des règles de la comptabilité publique.

Le juge administratif a donné raison à la requérante en estimant que :

"En vertu du principe d’universalité qui régit les finances publiques, des recettes publiques ne peuvent servir à compenser une somme due par l’administration et doivent être intégralement reversées au comptable public. Par ailleurs, le principe de non-compensation des créances publiques, lequel présente un caractère d’ordre public, fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l’encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues par elles et les créances détenues sur elles par un tiers."

Ce vice entraine-t-il la nullité de l'accord-cadre ?

OUI - Le juge considère que le critère d'attribution qui prévoit la cession des CEE des membres du groupement de commande en déduction du montant des factures d'énergies est contraire aux règles de non-compensation entre les créances détenues par les personnes publiques et celles qui sont détenues sur elles et au principe d'universalité des finances publiques.

Il souligne que ce vice porte atteinte à l'ordre public financier "et doit donc être regardé comme présentant un caractère de particulière gravité, insusceptible de faire l’objet d’une régularisation".

Le tribunal déclare ainsi :

"Il suit de là que la procédure d’attribution de l’accord-cadre en litige doit être regardée comme irrégulière. La société EDF est dès lors fondée à demander l’annulation du lot n°1 de l’accord-cadre attaqué."

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

L’OBJET DU CONTRAT PAR LEQUEL LE COCONTRACTANT PARTICIPE AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL EST-IL LICITE ?

ESCROQUERIE : L'ADMINISTRATION NÉGLIGENTE PEUT-ELLE INVOQUER LA FAUTE DU CO-CONTRACTANT ?

LA COMPENSATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DOIT-ELLE COUVRIR TOUTE AUGMENTATION DES COÛTS ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com