CJUE, 16 avr. 2026, aff. C-568/24, Sof Medica
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un pouvoir adjudicateur dispose d’une réelle marge d’appréciation pour définir ses besoins dans un marché public de fourniture. En l’espèce, un hôpital roumain avait exigé l’acquisition d’un robot chirurgical présentant des caractéristiques très spécifiques, notamment un système modulaire et mobile.
La CJUE considère que les principes de transparence et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à l’exclusion d’une offre ne respectant pas les spécifications techniques prévues au marché, même lorsque ces exigences n’étaient pas expressément justifiées dans les documents de consultation dès la publication de l’avis de marché.
Cette décision confirme ainsi que l’acheteur public peut définir des besoins techniques exigeants dès lors qu’ils correspondent effectivement à son besoin opérationnel. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue et demeure strictement encadrée par les règles de la commande publique afin d’éviter toute discrimination déguisée entre les opérateurs économiques.
La Cour apporte également une précision particulièrement importante pour les acheteurs publics. Elle juge qu’un pouvoir adjudicateur ne peut imposer certaines caractéristiques techniques très ciblées — comme le caractère modulaire, le poids, l’encombrement ou encore la disposition des bras d’un robot chirurgical — sans ajouter la mention « ou équivalent », sauf si ces caractéristiques découlent nécessairement de l’objet même du marché.
Autrement dit, lorsqu’une spécification technique est susceptible de favoriser indirectement un type de produit ou un fabricant, l’acheteur doit préserver un niveau minimal d’ouverture à la concurrence. À défaut, la procédure peut être contestée devant le juge du référé précontractuel ou dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat.
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