CE, 12 février 2026, n° 201708
En matière de contentieux de la commande publique, une entreprise évincée d’une procédure de passation peut solliciter la réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière. Toutefois, la jurisprudence administrative rappelle de manière constante que la seule constatation d’une irrégularité dans la procédure ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation.
Le juge administratif doit vérifier l’existence d’un lien direct de causalité entre la faute commise par l’acheteur public et les préjudices invoqués. Il lui appartient ensuite d’apprécier si le candidat évincé disposait ou non d’une chance réelle d’obtenir le contrat (CE, 10 juill. 2013, n° 362777 ; CE, 10 févr. 2017, n° 393720).
Trois situations peuvent alors être distinguées :
- Si l’entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le contrat, aucune indemnisation n’est possible ;
- Si elle disposait d’une simple chance, elle peut obtenir le remboursement des frais engagés pour présenter son offre ;
- Si elle justifie de chances sérieuses d’emporter le marché, elle peut prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner, incluant notamment les frais de présentation de l’offre (CE, 18 juin 2003, n° 249630).
L’évaluation des chances d’obtenir le contrat constitue donc une étape déterminante du contentieux indemnitaire en matière de contrats publics.
Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Douai avait estimé que la société requérante était dépourvue de toute chance de remporter la concession, en raison d’un écart important entre la valeur de son offre et celle de la société attributaire sur plusieurs critères d’analyse. Toutefois, la cour avait également relevé que l’offre retenue par la collectivité était irrégulière, car elle se fondait sur une convention collective inapplicable.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il juge que la cour administrative d’appel ne pouvait conclure à l’absence de toute chance pour la société évincée sans tenir compte de l’irrégularité de l’offre attributaire. En effet, si cette offre avait été correctement écartée, l’offre régulière de la société requérante demeurait la seule en lice.
La Haute juridiction rappelle ainsi un principe essentiel : l’appréciation des chances d’un candidat évincé doit être réalisée au regard de la situation qui aurait résulté d’une application correcte des règles de la procédure de passation. Autrement dit, le juge ne peut pas fonder son raisonnement sur la comparaison entre les offres si l’une d’entre elles aurait dû être éliminée comme irrégulière.
Cette décision renforce la protection des entreprises évincées irrégulièrement et rappelle l’importance pour les acheteurs publics de respecter strictement les règles de la commande publique.
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