CE, 17 avril 2026, n° 503412
Non. Le Conseil d’État confirme qu’un acheteur public qui se trouve en dessous des seuils de dispense de procédure peut solliciter plusieurs devis sans être regardé, pour autant, comme ayant déclenché une procédure adaptée. En pratique, la demande de plusieurs devis reste un moyen simple de comparer des offres et de vérifier que l’achat envisagé répond correctement au besoin, sans transformer automatiquement l’opération en procédure de mise en concurrence au sens strict.
Cette précision est importante pour les collectivités territoriales, établissements publics et autres acheteurs, mais aussi pour les entreprises candidates. Elle sécurise une pratique très répandue pour les achats de faible montant. Le juge rappelle ainsi que ce n’est pas parce qu’un acheteur adopte un minimum de méthode ou de prudence qu’il s’impose, de lui-même, l’ensemble des règles applicables à une procédure formalisée ou même adaptée. Pour autant, cette liberté ne dispense jamais de respecter les exigences de bonne utilisation des deniers publics, de choix d’une offre pertinente et d’absence de favoritisme.
Le basculement intervient seulement si l’acheteur a expressément décidé de se soumettre à une véritable procédure de publicité ou de mise en concurrence, notamment dans les documents de la consultation. Autrement dit, ce n’est pas la simple pratique des trois devis qui crée des obligations supplémentaires, mais bien le formalisme choisi par l’acheteur. S’il annonce qu’il applique une procédure particulière, il devra alors en respecter les règles jusqu’au bout.
Sur le plan contentieux, cette décision est essentielle. Elle limite les contestations fondées uniquement sur l’idée que la consultation de plusieurs entreprises suffirait à faire naître une procédure adaptée. Pour les acheteurs publics, la vigilance rédactionnelle reste toutefois décisive : un document maladroitement rédigé, des critères trop formalisés ou des mentions inutiles sur une prétendue mise en concurrence peuvent créer des obligations que le droit n’imposait pas au départ. Pour les entreprises comme pour les personnes publiques, un accompagnement juridique permet donc de sécuriser la passation du marché, d’évaluer les risques de recours, et de prévenir les erreurs de procédure avant qu’elles ne deviennent un contentieux.
Dans le cadre du contentieux en matière de droit de la commande publique, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.
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