Documents juridiques en droit de la fonction publique

Nos documents juridiques à télécharger

Lorsque l’on travaille dans la fonction publique d’État ou hospitalière, il arrive d’avoir besoin de mener certaines démarches juridiques, comme en cas de demande de protection fonctionnelle, de mutation, ou bien de démission. Dans tous les cas, la marche à suivre par chaque partie est clairement définie.
C’est pour vous aider à suivre à la lettre ces règles, et donc, pour maximiser vos chances de succès, que votre avocate en droit de la fonction publique à Toulouse vous propose ces documents. Que vous ayez besoin d’un modèle de lettre de demande de mise en disponibilité ou bien du nécessaire pour une
rupture conventionnelle, vous le trouverez sur ce site, rédigé par Maître Clémence LAPUELLE.

Votre demande de protection fonctionnelle avec le bon modèle

L’objectif de votre avocate en droit public est de vous faciliter autant que possible les démarches que vous pourriez être amenés à mettre en place en tant que fonctionnaires. Par exemple, vous pourrez retrouver sur ce site un modèle de lettre pour cas de harcèlement moral dans la fonction publique, et d’autres exemples de courriers rédigés par une professionnelle du droit. Ceux-ci vous permettront de présenter votre situation et vos arguments de manière à la fois claire et convaincante.

Vous retrouverez aussi des fiches explicatives et pédagogiques qui vous aideront à mieux appréhender les diverses procédures que vous pourriez avoir à mettre en place. Celles-ci vous présenteront en détail, mais de manière accessible, le déroulement type de ces démarches, les administrations impliquées, les documents nécessaires pour défendre votre cas... Dans tous les cas, les documents juridiques à télécharger et les fiches de présentation de votre avocate vous seront d’une grande aide.

Des documents juridiques répondant aux besoins des fonctionnaires

Ainsi, vous pourrez compter sur les documents préparés par votre avocate en droit de la fonction publique pour votre sécurité, avec un modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle, ou bien pour votre mobilité professionnelle, comme si vous souhaitez faire une demande de reclassement dans la fonction publique. Entre les informations sur les procédures elles-mêmes et les modèles de lettres, tout est fait pour que vous puissiez obtenir gain de cause dans vos démarches litigieuses ou non.

En cas de doute, d’incertitude sur la pertinence des documents juridiques à télécharger proposés par votre avocate au vu de votre situation, n’hésitez pas à prendre contact. Maître LAPUELLE vous aidera à choisir les documents qui pourraient vous aider dans votre situation précise, et à éviter ceux
qui ne s’appliquent pas à vous..

Droit de la fonction publique

CUMULER UNE ACTIVITÉ PRIVÉE LUCRATIVE APRES UNE EXCLUSION DISCIPLINAIRE

Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion. Vous vous interrogez donc sur la possibilité d'exercer une activité privée lucrative durant cette période d'exclusion. La présente note juridique a justement pour objet de vous préciser les démarches à entamer afin de bénéficier d'une telle possibilité.

100 €

Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique territoriale

DEMANDE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT POUR UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

Vous avez été déclaré inapte à vos fonctions mais pas à toutes fonctions. Votre administration doit dans une telle situation vous proposer un reclassement voire une période de préparation au reclassement. En effet, l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet de bénéficier d’une période de préparation au reclassement en cas d’inaptitude d’un agent à exercer ses fonctions : « Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. » Le présent courrier a donc pour vocation de demander à votre administration de faire le nécessaire afin de vous proposer cette période de préparation au recalssement.

50 €

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Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique d'Etat

COURRIER DE DEMANDE DE PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT POUR FONCTIONNAIRE D'ETAT

Vous avez été déclaré inapte à vos fonctions mais pas à toutes fonctions. Votre administration doit dans une telle situation vous proposer un reclassement voire une période de préparation au reclassement. En effet, l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat permet de bénéficier d’une période de préparation au reclassement en cas d’inaptitude d’un agent à exercer ses fonctions : « Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. » Le présent courrier a donc pour vocation de demander à votre administration de faire le nécessaire afin de vous proposer cette période de préparation au reclassement.

12 €

Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique d'Etat

NOTE JURIDIQUE RELATIVE AU LICENCIEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration d'Etat qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également les différentes étapes de la procédure à respecter.

80 €

Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique hospitalière

NOTE JURIDIQUE RELATIVE A LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT A RESPECTER D'UN AGENT CONTRACTUEL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

La présente note juridique a pour objet de rappeler les règles de droit qui s'impose à l'administration hospitalière qui souhaite licencier un de ses agents contractuels. Elle rappelle également les différentes étapes de la procédure à respecter.

20 €

Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique d'Etat Droit de la fonction publique hospitalière Droit de la fonction publique territoriale

DEMANDE DE RETRAIT DE LA DECISION DE SUSPENSION D'UN AGENT PUBLIC

Vous êtes un agent de la fonction publique est vous venez de faire l'objet d'une mesure de suspension que vous estimez infondée. Vous souhaitez donc savoir comment faire afin de contester cette décision qui a une durée maximale de 4 mois. Le présent courrier reprend l'ensemble des fondements juridiques qui permettent de justifier une mesure de suspension et vous permet ainsi de démontrer à l'appui de vos faits que les conditions de la suspension ne sont pas remplies. Par ailleurs, il vous donne des conseils sur les démarches à réaliser et sur les suites à donner à la réponse de votre administration.

100 €

Droit des collectivités territoriales Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique territoriale

L’EXTENSION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AUX ELUS DE L’INTERCOMMUNALITE

La présente consultation concerne l’interprétation qu’il est possible de faire de l’article 104 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui modifie les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette réforme a pour objectif d’améliorer la protection des élus locaux et plus précisément d’instaurer une protection fonctionnelle effective pour les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux délégués. Ainsi, toutes les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir : - le conseil juridique, - l’assistance psychologique et - les coûts qui résultent de leur obligation de protection à l’égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués Néanmoins, peut-on considérer que cette protection s'applique également aux élus des intercommunalités ? La présente note juridique répond par l'affirmative à cette interrogation en reprenant l'ensemble des fondements juridiques permettant de justifier cette position.

30 €

Droit de la fonction publique

GUIDE EXPLICATIF SUR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Comment s'y retrouver dans la réforme relative à la transformation de la fonction publique ? Cela faisait 80 ans depuis la création du statut des fonctionnaires que leur statut n'avait pas été revu, c'est chose faite avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Cette évolution a pour objectif de rendre la fonction publique plus ouverte, plus agile et surtout plus attractive, en augmentant l'efficacité des services publics et leur proximité par rapport aux usagers. La direction générale de l'administration et de la fonction publique a rédigé un guide reprenant toutes les évolutions par article de loi. Vous pouvez télécharger ce guide gratuitement ci-dessous. Par ailleurs, le site Lapuelle juridique vous propose un certain nombre de documents pratiques téléchargeables afin d'accompagner les fonctionnaires dans la gestion de leur carrière.

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Gratuit

Droit de la fonction publique

LA DENONCIATION DU HARCELEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE A ENFIN UNE CHARTE

Comment agir face à une situation de harcèlement moral ou sexuel ou d'attitude sexiste ? La direction générale de l'administration et de la fonction publique a publié une Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes. Cette Charte a pour fonction d'accompagner les personnes publiques dans la mise en place d'un dispositif permettant de signaler, de traiter et de suivre les violences sexuelles, les cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes. Cette Charte est téléchargeable gratuitement ci-dessous. Vous pouvez retrouver également sur le site Lapuelle Juridique de nombreux modèles permettant aux agents publics de dénoncer des faits de harcèlement et de demander à bénéficier d'une protection fonctionnelle.

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Gratuit

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