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Droit du contentieux administratif
Droit du contentieux administratif
FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL
Cette procédure vise à sanctionner les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables après la signature du contrat public (marché public, concession, convention ... Voir plus30.00 €
Droit public général
FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a simplifié le référé-mesures utiles (ou conservatoire) ... Voir plus30.00 €
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Droit du contentieux administratif
FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX
Un recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) est caractérisé par les larges pouvoirs dont dispose le juge administratif : il peut : - condamner l’administration à ... Voir plus30.00 €
Droit public général
FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR
Un recours contentieux pour excès de pouvoir a pour objet une demande d’annulation d’une décision, c’est-à-dire sa suppression rétroactive. C’est un procès fait à un acte. En revanche, ... Voir plus30.00 €