Droit du contentieux administratif

Droit de la fonction publique

COURRIER DE SAISINE DE LA CADA APRES REFUS DE COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier médical mais cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas. Quelles sont les suites à donner en cas de ... Voir plus

Droit du contentieux administratif

FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL

Cette procédure vise à sanctionner les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables après la signature du contrat public (marché public, concession, convention ... Voir plus

Droit public général

FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ-MESURES UTILES

La loi n°2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a simplifié le référé-mesures utiles (ou conservatoire) ... Voir plus

Droit du contentieux administratif

FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX

Un recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux)  est caractérisé par les larges pouvoirs dont dispose le juge administratif : il peut : - condamner l’administration à ... Voir plus

Droit public général

FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Un recours contentieux pour excès de pouvoir a pour objet une demande d’annulation d’une décision, c’est-à-dire sa suppression rétroactive. C’est un procès fait à un acte. En revanche, ... Voir plus