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FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX

Un recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux)  est caractérisé par les larges pouvoirs dont dispose le juge administratif :

il peut :

- condamner l’administration à verser une somme d’argent,

- prononcer une injonction ou

- substituer sa décision à celle de l’administration.

Il s’agit par exemple du recours en responsabilité administrative.

Le ministère d’avocat est obligatoire dans la majorité des cas.

Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif avec des captures d'écran vous permettant de savoir comment suivre et comprendre son évolution.

Prix : 30.00 €

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