FICHE EXPLICATIVE ET PÉDAGOGIQUE DU RÉFÉRÉ CONTRACTUEL

Cette procédure vise à sanctionner les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables après la signature du contrat public (marché public, concession, convention d'occupation domaniale...).

La requête introduisant un référé-mesures utiles doit être conforme à l’article R. 411-1 du CJA relatif à la présentation de la requête.

Cette fiche vous explique en détail les principes et le déroulement de ce recours devant le tribunal administratif.