COURRIER DE SAISINE DE LA CADA APRES REFUS DE COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

Droit de la fonction publique Droit de la fonction publique d'Etat Droit de la fonction publique hospitalière Droit de la fonction publique territoriale Droit du contentieux administratif

Vous avez écrit à votre administration afin d'obtenir votre dossier médical mais cette dernière refuse de vous le communiquer ou ne vous répond pas.

Quelles sont les suites à donner en cas de refus ou d'absence de communication du dossier médical ?

Il vous appartient de saisir la CADA (Commission d'Accès au Documents Administratifs) pour avis avant toute autre démarche contentieuse.

Comment saisir la CADA ?

Le modèle de courrier proposé permet de saisir la CADA et de vous expliquer quelle sera la procédure à suivre en suivant.

40.00 €

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