L’OBJET DU CONTRAT PAR LEQUEL LE COCONTRACTANT PARTICIPE AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL EST-IL LICITE ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 février 2024, Commune d’Ajaccio, n°22MA01509

LE JUGE PEUT-IL RELEVER D’OFFICE UNE IRREGULARITE TENANT AU CARACTERE ILLICITE DU CONTENU DU CONTRAT ?

OUI – En l’espèce, la commune a conclu une convention d'audit et de conseil en ingénierie fiscale en vue d'identifier, au profit de la commune, les possibilités d'optimisation de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l'année 2017.

Mais, estimant que la commune avait mis fin de manière unilatérale aux relations contractuelles, la société a émis, le 15 décembre 2017, une facture d'un montant de 30 000 euros toutes charges comprises dont le paiement a été refusé. La société a adressé à la commune une réclamation préalable qui a là encore été rejetée. Cette société a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de la facture impayée et ce tribunal administratif a fait droit à sa requête. La commune a alors interjeté appel.

À cette occasion, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que « le juge du contrat, juge de plein contentieux saisi par une partie, peut relever d'office une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat. Dans ce cas, si le juge est saisi d'un litige d'exécution du contrat, il doit l'écarter et ne peut pas régler le litige sur le terrain contractuel ».

LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ AU SERVICE PUBLIC FISCAL EST-ELLE DE NATURE À RENDRE LE CONTRAT ILLICITE ?

OUI – Selon les juges administratifs la mission dévolue contractuellement à la société  ne se limitait pas au recensement des enseignes, préenseignes et dispositifs publicitaires et à la fourniture de conseils d'ordre général, mais impliquait l'accès à des données fiscales personnelles.

Ils ont également estimé que la convention a fait participer la société à l'exécution même du service du contrôle fiscal. La circonstance que la société n’émettait pas elle-même les titres de recettes, mais se bornait à « accompagner » la commune, « qui à aucun moment n'abandonnait son pouvoir à la société », n'est pas de nature à modifier cette analyse, dès lors qu'ainsi qu'elle le reconnaît, la société participait à l'examen des situations fiscales individuelles conduisant à l'établissement des rôles.

Or, « le service de contrôle de l'assiette des impositions de toute nature ne peut être confié qu'à des agents placés sous l'autorité directe de l'administration, qui, dans le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure, sont, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 2333-13 du code général des collectivités territoriales, les agents de la commune percevant la taxe, lesquels sont d'ailleurs astreints, en vertu de l'article L. 103 du livres des procédures fiscales, au secret professionnel ».

Dès lors, le contrat qui « par des clauses indivisibles du reste de la convention, fait participer [la société] à l'exécution même du service du contrôle fiscal, a un contenu illicite, et doit être écarté. La société ne peut donc réclamer le paiement des sommes dues en vertu du contrat ».

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