PLUSIEURS CANDIDATS ÉVINCÉS PEUVENT-ILS ÊTRE INDEMNISÉS DE LEUR MANQUE À GAGNER ?

Conseil d'Etat, 28 novembre 2023, n°468867

Le fait que l'offre d'un candidat évincé ne soit pas inférieure à celle des autres suffit-elle à lui accorder une indemnisation pour son manque à gagner ?

NON - La jurisprudence du Conseil d'État établissait déjà le principe selon lequel la nature de l'indemnisation accordée à un candidat irrégulièrement évincé dépend de la qualité de son offre (Conseil d'État, 18 juin 2003, n°249630). Elle nécessite qu'il existe un lien de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant.

Saisi d'une telle demande d'indemnisation, le juge apprécie la qualité de l'offre du requérant pour déterminer s'il a droit à une indemnisation. Il découle de ce processus trois hypothèses.

En l'absence de toute chance de remporter le contrat, le candidat n'a droit à aucune indemnisation.

Lorsque le candidat était pourvu d'une chance de remporter le contrat, il a droit, en principe, au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Lorsque le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses de remporter le contrat, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner.

Le candidat évincé indemnisé de son manque à gagner doit-il être celui qui a présenté l'offre ayant le plus de chances d'être remportée ?

OUI - Le Conseil d'Etat a récemment apporté une précision quant à l'appréciation de l'existence de chances sérieuses d'emporter le contrat.

Il considère, au vu de l'importance de l'indemnisation en jeu, qu'un seul candidat irrégulièrement évincé ne peut avoir droit à la réparation de son manque à gagner.

Pour accorder une telle indemnisation, le juge estime ainsi qu'il doit exister une différence qualitative notable entre l'offre du requérant et celle des autres candidats. Pour obtenir l'indemnisation de son manque à gagner, le candidat irrégulièrement évincé doit donc avoir proposé une offre qui se détache de celle des autres candidats et confère à lui seul des chances sérieuses de remporter le contrat.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

QUELLE EST L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ ?

QUELLE PROTECTION POUR LE SECRET DES AFFAIRES DU CANDIDAT EVINCE ?

LE CANDIDAT QUI OBTIENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DOIT-IL ÊTRE EXCLU ?

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous. 
 
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com