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LE CANDIDAT QUI OBTIENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DOIT-IL ÊTRE EXCLU ?

Le 05 février 2024
LE CANDIDAT QUI OBTIENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DOIT-IL ÊTRE EXCLU ?
La jurisprudence précise que la société candidate à l'obtention d'une concession de service public qui a eu connaissance d'informations confidentielles du fait d'un dysfonctionnement de la plateforme du pouvoir adjudicateur ne peut être exclu.

Conseil d'État, 2 février 2024, Société Suez Eau France, n°489820

L'autorité concédante est-elle tenue d'exclure de la procédure de passation le candidat qui a eu connaissance d'informations confidentielles ?

NON - Aux termes de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris (...) d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession (...) ".

Il n'existe donc aucune obligation pour le pouvoir adjudicateur d'exclure un candidat qui aurait eu connaissance d'informations confidentielles.

L'autorité concédante en a en revanche la faculté, dès lors que le candidat connaissait le caractère confidentiel des informations en question, qu'il a effectué les démarches nécessaires pour les obtenir et que les informations étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu.

La procédure de passation peut-elle être menée à terme en présence d'un candidat ayant accidentellement eu connaissance d'informations confidentielles ?

OUI - Lorsque le candidat a eu connaissance d'informations confidentielles du fait de dysfonctionnements informatiques de la plateforme utilisée par l'autorité concédante, cette dernière n'est pas tenue de l'exclure de la procédure de passation.

En revanche, le pouvoir adjudicateur est tenu de faire respecter le pricipe d'égalité entre les candidats. A ce titre, la jurisprudence considère que celle-ci a été respectée si, après que le candidat ait informé le pouvoir adjudicateur du fait qu'elle a eu connaissance d'informations confidentielles, celui-ci modifie le déroulement de la procédure en renonçant à recueillir les offres finales des soumissionnaires et en procédant au choix du concessionnaire sur la base des offres intermédiaires déposées avant le dysfonctionnement.

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