CAA de Toulouse, 18 novembre 2025, n°23TL01989
La cour administrative d’appel rappelle clairement que l’existence de liens capitalistiques ou institutionnels entre un acheteur public et une société d’économie mixte locale (SEML) candidate ne suffit pas, en elle-même, à caractériser une atteinte au principe d’impartialité.
Ce principe, qui est un principe général du droit, impose l’absence de conflit d’intérêts lors de la procédure de passation. Toutefois, l’appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte des circonstances concrètes de la procédure.
Autrement dit, il ne peut y avoir manquement que si ces liens ont effectivement influencé la sélection du titulaire du marché ou créé un doute légitime sur l’impartialité des personnes impliquées.
En l’espèce, la cour constate que les élus ou dirigeants liés à la SEML n’ont pris aucune part à la procédure, ni à l’analyse des offres, ni à la décision d’attribution. Elle relève également que les agents en charge du dossier et de l’analyse des offres n’étaient pas concernés par ces liens.
Surtout, aucun élément ne démontrait que l’offre de la société attributaire aurait été favorisée par un critère occulte ou une notation manifestement erronée. La commune avait donc pris les précautions nécessaires pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, conformément à l’article L. 2141-10 du code de la commande publique et à la jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 25 nov. 2021, n° 454466).
Cette décision illustre l’importance, pour les acheteurs publics, de documenter rigoureusement la procédure et d’anticiper toute situation sensible.
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