CE, 24 novembre 2025, n°504129
Le Conseil d’État rappelle que l’article L. 113-3 du code des assurances, complété par l’article R. 113-1, constitue une disposition d’ordre public. Cela signifie que dès lors qu’une commune ne paie pas la prime due, l’assureur peut légalement résilier le contrat. La décision précise que cette règle s’applique également aux marchés publics d’assurance, et qu’aucune considération d’intérêt général ne peut justifier la poursuite du contrat au-delà de la date de résiliation.
Cette décision confirme et renforce la jurisprudence antérieure (CAA Lyon, 4e ch., 9 avr. 2009, n° 06LY001217), en affirmant que la non-exécution des obligations financières par l’acheteur public ne peut pas être contournée, même pour garantir le fonctionnement des services publics.
Non. Le Conseil d’État a clairement indiqué que le motif de résiliation pour non-paiement prévaut sur toute demande de prolongation liée à l’intérêt général. Contrairement aux cas où l’assureur utilise la résiliation unilatérale prévue à l’article L. 113-12, le non-paiement ne permet aucune négociation judiciaire pour maintenir le contrat.
Ainsi, la commune doit prévoir la continuité de l’assurance par la passation d’un nouveau marché public, dès la résiliation effective. Cette règle souligne l’importance de respecter les obligations financières et de préparer en amont la passation de nouveaux contrats, afin d’éviter toute interruption de couverture.
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