CAA Lyon, 18 sept. 2025, n° 23LY02923
Dans cette affaire, l’Office public de l’habitat Deux fleuves Rhône Habitat avait signé une VEFA pour la construction de son futur siège social. Toutefois, il avait défini avec précision les caractéristiques techniques du bâtiment, suivi les travaux à chaque étape et exigé des modifications substantielles pour répondre à ses besoins.
La cour administrative d’appel de Lyon a estimé que cet investissement dans la conception révélait une influence déterminante sur l’ouvrage. Dès lors, le contrat ne pouvait pas rester une simple VEFA privée : il devait être requalifié en marché public de travaux, relevant de la compétence du juge administratif.
Selon l’article L. 1111-2 du Code de la commande publique, un marché public de travaux existe lorsque l’acheteur obtient un ouvrage répondant à des exigences précises qu’il a définies, et qu’il exerce une influence sur sa conception.
La jurisprudence administrative (CE, 8 févr. 1991, n° 57679 ; CE, 3 avr. 2024, n° 472476) confirme que la qualification juridique d’un contrat ne dépend pas de sa seule forme, mais du rôle effectif joué par la personne publique dans le projet. Ainsi, lorsqu’un acheteur public utilise une VEFA pour un immeuble conçu sur mesure selon ses besoins, cette opération doit être assimilée à un marché public.
Cette solution protège le respect des règles de mise en concurrence et évite le contournement de la commande publique, garantissant une utilisation transparente des fonds publics.
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