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LA MORT DE LA SOCIETE REQUERANTE EN COURS D'INSTANCE ENTRAINE T-ELLE UN NON-LIEU ?

Le 23 août 2024
LA MORT DE LA SOCIETE REQUERANTE EN COURS D'INSTANCE ENTRAINE T-ELLE UN NON-LIEU ?
Dans une décision rendue en novembre 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'y a pas de non-lieu à statuer lorsque une société requérante fait l'objet d'une liquidation mais qu'un administrateur ad hoc est désigné pour la représenter.

Conseil d'Etat, 28 novembre 2023, n°468865. 

Quels sont les faits ? 

En l'espèce, une société était titulaire d'une délégation de service public d'une plage. Par une délibération, le conseil municipal de la commune sur laquelle se trouvait cette plage a voté la mise en place d'une nouvelle procédure de mise en concurrence pour attribuer ce lot de plage pour une durée de 6 ans. Par une autre délibération, le conseil municipal a attribué ce contrat à une autre société que celle qui en était actuellement titulaire. La première société a donc saisi le Tribunal administratif pour demander l'annulation de ce nouveau contrat mais le Tribunal a rejeté sa demande, la société a donc fait appel de ce jugement. La Cour administrative d'appel a sursis à statuer sur la requête car la société a fait l'objet d'une liquidation. La commune s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. 

Quelle est la décision ? 

Le Conseil d'Etat a précisé que si une société fait l'objet d'une liquidation, cela ne faisait pas obstacle à ce qu'elle demande la désignation auprès du Tribunal du commerce d'un mandataire ad hoc. En effet, ce dernier pourra représenter la société et poursuivre les actions devant les juridictions

Ainsi, selon les juges administratifs, le fait qu'une société perde la personnalité morale en cours d'instance "ne prive pas d'objet sa requête". 

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