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ANALYSE DES OFFRES : LES NOTES AVEC DES DÉCIMALES PEUVENT-ELLES ÊTRE ACCEPTÉES ?

Le 21 août 2024
ANALYSE DES OFFRES : LES NOTES AVEC DES DÉCIMALES PEUVENT-ELLES ÊTRE ACCEPTÉES ?
Le Conseil d'Etat a affirmé qu'un acheteur qui utilise une méthode de notation qui se traduit par des notes avec des décimales respecte le principe de d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Conseil d'Etat, 24 novembre 2023, n°473674, Inédit au recueil Lebon. 

En l'espèce, une communauté d'agglomération a engagé une procédure formalisée pour la passation d'un marché public pour l'achat de vélos et la gestion d'un service public de location de ces vélos en libre-service. Une société candidate a vu son offre être classée deuxième et a demandé au juge des référé précontractuels d'annuler la procédure de passation de ce marché public. Par ordonnance, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a annulé cette procédure. La société attributaire et la communauté de commune se pourvoient en cassation pour demander l'annulation de cette ordonnance. 

Les candidats doivent-ils être informés des critères d'attribution des marchés publics ? 

Oui - Aux termes de l'article R. 2152-11 du code de la commande publique, les critères d'attribution sont précisés dans les documents de la consultation. L'article R. 2152-12 de ce même code, précise qu'en procédure formalisée les critères d'attributions doivent être pondérés.  

Le Conseil d'Etat rappelle que cette obligation d'information sur les critères d'attribution utilisés est nécessaire pour respecter les trois principes fondamentaux de la commande publique qui sont : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. 

Un acheteur peut-il noter des offres avec des décimales ? 

Oui - Le Conseil d'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur est libre dans sa méthode de notation. Il devra néanmoins, sous peine d'irrégularité, respecter les principes de la commande publique. 

Les juges administratifs expliquent qu'aucun des principes de la commande publique ne s'opposent à ce que les notes soient exprimées avec des décimales. Ainsi, le juge des référés du Tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant la procédure de passation en raison de la méthode de notation. 

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