D. n° 2025-1383, 29 décembre 2025 et D. n° 2025-1386, 29 décembre 2025
DAJ, Fiche technique, Mesures de simplification du droit de la commande publique et réhaussement des seuils
Les nouveaux textes rehaussent plusieurs seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, permettant aux acheteurs publics de recourir plus facilement à des procédures allégées.
La mesure la plus marquante concerne la pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux, qui n’était jusqu’ici que temporaire. Elle offre une sécurité juridique accrue aux collectivités et établissements publics, tout en favorisant la réactivité dans la passation des marchés.
Par ailleurs, le seuil de dispense applicable aux marchés de fournitures et de services est porté à 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026. Cette évolution vise à fluidifier l’achat public, mais impose une vigilance accrue afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, notamment l’égalité de traitement et la bonne utilisation des deniers publics.
Au-delà des seuils, les décrets introduisent des mesures favorables aux PME. Le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des candidats est abaissé à une fois et demie le montant du marché, réduisant ainsi les barrières financières à l’entrée.
De même, les règles applicables en cas d’incapacité de l’attributaire avant la notification du marché sont clarifiées : l’acheteur peut se tourner vers le candidat suivant uniquement lorsque cette incapacité résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
Ces ajustements renforcent la sécurité juridique des procédures, mais leur mise en œuvre pratique nécessite une analyse fine pour éviter tout risque contentieux, notamment en cas de contestation par un concurrent évincé.
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