CE, 23 déc. 2025, n° 507500 et CE, 23 déc. 2025, n° 507574
Oui, sous conditions. Le Conseil d’État valide un sous-critère “mesures sociales” intégré à un critère de responsabilité sociétale des entreprises, dès lors qu’il est lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution et qu’il n’est pas discriminatoire.
En l’espèce, le sous-critère visait des actions sociales menées pour l’exécution du marché, comme le recrutement de personnes éloignées de l’emploi, et était faiblement pondéré (4 %). Il ne constituait donc pas un critère générique portant sur la politique sociale globale de l’entreprise, ce qui reste prohibé. Le juge des référés avait, à tort, censuré ce choix de l’acheteur.
Le contrôle est restreint. Le juge des référés ne doit sanctionner que l’erreur manifeste d’appréciation de l’acheteur, et non substituer sa propre analyse économique.
Dans la seconde affaire, le Conseil d’État reproche au juge des référés d’avoir exercé un contrôle normal en appréciant lui-même la pertinence des justifications fournies par l’entreprise. Or, l’acheteur avait correctement demandé des justifications et constaté que la mutualisation invoquée ne permettait pas d’expliquer des prix très inférieurs susceptibles de compromettre la bonne exécution du marché. Le rejet de l’offre était donc légal.
Ces décisions renforcent la sécurité juridique des acheteurs publics et rappellent aux entreprises les exigences probatoires en matière de prix et de critères sociaux. Elles s’inscrivent dans une jurisprudence constante en droit de la commande publique. Vous pouvez retrouver sur le site du cabinet d’autres analyses consacrées aux critères d’attribution, à la RSE et aux offres anormalement basses.
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