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UN CANDIDAT IRRÉGULIEREMENT ÉVINCÉ PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION ?

Le 04 décembre 2023
UN CANDIDAT IRRÉGULIEREMENT ÉVINCÉ PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION ?
La jurisprudence précise le droit à indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public. Seul peut en bénéficier le candidat évincé qui aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat au contraire des autres candidats.

Conseil d'Etat, 28 novembre 2023, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n°468867

Le seul fait pour un candidat à un marché public d'avoir été irrégulièrement évincé lui permet-il d'obtenir une indemnisation ?

NON - Le Conseil d'Etat rappelle que pour qu'un candidat irrégulièrement évincé à l'obtention d'un marché public obtienne une indemnisation, il faut qu'il existe un lien direct entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant du fait de son éviction. Pour accorder une indemnisation, le juge doit vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. S'il avait une chance, le candidat sera indemnisé pour les frais engagés pour présenter son offre.

En l'espèce, la Cour adminsitrative d'appel de Marseille a considéré que ce lien était établi et que, dans la mesure où il ne résultait pas de l'instruction que l'offre du candidat évincé aurait eu une valeur inférieure à celles des autres cadidats, il devait être indemnisé par le pouvoir adjudicateur à hauteur de 80 039 euros.

Le manque à gagner du candidat évincé est-il établi dès lors que son offre n'avait pas une valeur inférieure à celle des autres candidats ?

NON - Le Conseil d'État considère que la Cour administrative d'appel qui s'est seulement fondée sur l'absence de valeur inférieure de l'offre du candidat évincé pour lui accorder une indemnisation a commis une erreur de droit.

Il précise que, pour déterminer si le candidat rrégulièrement évincé du marché public a droit à être indemnisé pour son manque à gagner, il appartient au juge d'apprécier si "en l'absence de faute de la commune, la société aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat au contraire de tous les autres candidats".

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