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L'INFORMATION DES CANDIDATS SUR LES BESOINS À SATISFAIRE DOIT-ELLE ÊTRE PRÉCISE ?

Le 20 novembre 2023
L'INFORMATION DES CANDIDATS SUR LES BESOINS À SATISFAIRE DOIT-ELLE ÊTRE PRÉCISE ?
L'autorité concédante doit informer les candidats à l'attribution d'une concession sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Le juge administratif détermine ici quel niveau de précision garantit la transparence de la procédure.

Cour administrative d'appel de Marseille, 13 novembre 2013, req. n°23MA00634

L'autorité concédante est-elle tenue de communiquer aux candidats ses besoins dans le cadre de la concession ?

OUI - Le juge adminsitratif rappelle que les contrats de concession sont soumis au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il appartient à l'autorité concédante de déterminer la nature et l'étendue de ses besoins et, pour assurer le respect de ces principes, d'en informer les candidats.

En effet, la jursprudence a établi que la personne publique doit indiquer aux candidats "les caractéristiques essentielles de la concession, le type d'investissements attendus ainsi que les critères de sélection des offres" (Conseil d'Etat, 6 novembre 2020, req. n°437946). 

Cette obligation d'information vise-t-elle la stratégie commerciale attachée à chacun des lots de la concession ?

NON - En l'espèce, une société évincée soutient que la procédure de sélection méconnait les principes sus-visés en raison de l'absence de définition suffisamment précise des besoins de l'autorité condédante.

La société reproche à la commune, dans le cadre d'une mise en concurrence en vue de l'attribution d'un lot d'une sous-concession "établissement de plage", de ne pas avoir défini avec suffisamment de précision, pour chaque lot de plage, "le type d'établissement et d'ambiance, familiale festive ou autre et de gamme de prestation de service, de redevance et de tarifs attendus en fonction des catégories d'usagers, et d'avoir ainsi comparé des offres trop différentes et laissé à la commune un pouvoir discrétionnaire".

La cour administrative de Marseille estime en revanche que l'autorité concédante n'était pas tenue de communiquer cet élément de stratégie commerciale des différents établissements exploités. Elle précise que, la personne publique ayant limité le nombre de lots auxquel chaque société pouvait candidater, elle a démontré sa volonté de garantir une diversité de prestations sur les différents lots et ainsi respecté l'objectif de diversité d'accueil prévu par l'avis d'appel public à la concurrence.

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