Découvrir
nos Missions

Notre cabinet rédige pour vous tous les documents dans ses domaines de compétences.

Une question avant de télécharger votre modèle ?

Menu

Droit du contentieux administratif

Le 12 décembre 2023 LE JUGE PEUT-IL EXIGER UNE NOUVELLE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR REGULARISER UNE DUP ?

En cas d'insuffisance de l'étude d'impact environnemental d'un projet, le juge peut exiger la régularisation de la déclaration d'utilité publique par la réalisation d'une étude complémentaire et, le cas échéant, d'une nouvelle enquête publique.

Voir cette actualité
Le 04 décembre 2023 UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DU CADRE DE VIE A-T-ELLE INTERET A AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

La jurisprudence précise l'étendue de l'intérêt à agir d'une association ayant pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie à l'encontre d'un permis de construire s'inscrivant dans un projet de création de zone d'activité.

Voir cette actualité
Le 14 novembre 2023 LES PIÈCES ISSUES DE LA MÉDIATION PEUVENT-ELLES FONDER LA DÉCISION DU JUGE ?

En principe, les pièces issues de la médiation ne peuvent être divulguées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties. Le juge précise ici quelles sont les pièces qui, par exception, ne sont pas confidentielles.

Voir cette actualité
Le 13 novembre 2023 LE DÉLAI CZABAJ PORTE-T-IL UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT D'ACCES À UN TRIBUNAL ?

La Cour européenne des droits de l'homme estime que la jurisprudence qui instaure un délai raisonnable de recours ne porte pas une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal, excepté pour les recours introduits avant le revirement jurisprudentiel.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »