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Droit du contentieux administratif

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Le 02 mai 2024
PERMIS DE CONSTRUIRE : LE RECOURS D'UNE ASSOCIATION PEUT-IL ÊTRE REJETÉ SANS RÉGULARISATION ?
Le tribunal administratif peut rejeter par ordonnance une requête formée à l'encontre d'un permis de construire sur le fondement du défaut d'intérêt à agir de l'association requérante sans l'avoir invitée à régulariser sa demande.
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Le 12 décembre 2023
LE JUGE PEUT-IL EXIGER UNE NOUVELLE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR REGULARISER UNE DUP ?
En cas d'insuffisance de l'étude d'impact environnemental d'un projet, le juge peut exiger la régularisation de la déclaration d'utilité publique par la réalisation d'une étude complémentaire et, le cas échéant, d'une nouvelle enquête publique.
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Le 04 décembre 2023
UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DU CADRE DE VIE A-T-ELLE INTERET A AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
La jurisprudence précise l'étendue de l'intérêt à agir d'une association ayant pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie à l'encontre d'un permis de construire s'inscrivant dans un projet de création de zone d'activité.
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Le 14 novembre 2023
LES PIÈCES ISSUES DE LA MÉDIATION PEUVENT-ELLES FONDER LA DÉCISION DU JUGE ?
En principe, les pièces issues de la médiation ne peuvent être divulguées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties. Le juge précise ici quelles sont les pièces qui, par exception, ne sont pas confidentielles.
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Le 13 novembre 2023
LE DÉLAI CZABAJ PORTE-T-IL UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT D'ACCES À UN TRIBUNAL ?
La Cour européenne des droits de l'homme estime que la jurisprudence qui instaure un délai raisonnable de recours ne porte pas une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal, excepté pour les recours introduits avant le revirement jurisprudentiel.
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Le 26 avril 2023
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE D'ANXIETE ?
Le tribunal administratif de Melun ne prononce aucun droit à indemnisation pour un préjudice d'anxiété, si le requérant qui l'invoque, ne démontre pas de lien direct et certain avec l'existence objective d'un risque grave sur les lieux du travail.
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Le 27 février 2023
LA NOUVELLE SUSPENSION DE FONCTIONS D’UN AGENT PEUT-ELLE AVOIR UN EFFET RÉTROACTIF EN CAS D’ANNULATION DE LA PRÉCÉDENTE SUSPENSION ?
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que si l'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension d’un agent, d'en prendre une nouvelle, elle ne peut pas lui donner un effet rétroactif.
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Le 19 février 2023
PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT DU FAIT DE LA FAUTE PERSONNELLE D’UN DE SES AGENTS, NON DÉPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE À UNE SITUATION D’HUMILIATION D’UN CANDIDAT ?
Le tribunal administratif de Paris a fait application de la responsabilité de l’Etat du fait des agissements personnels de ses agents mais non dépourvus de tout lien avec le service à l’humiliation infligée par un recruteur public à un candidat auditionné
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Le 15 février 2023
LA SIMPLE NOTIFICATION DU COMPTE-RENDU D’UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL FAIT-ELLE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ?
La CAA de Paris a jugé que la notification du compte-rendu d’un entretien professionnel ne fait courir le délai de recours contentieux pour le fonctionnaire, qu'à partir du moment où ce compte rendu a été visé par l'autorité compétente.
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Le 29 janvier 2023
LA RÉDUCTION DES AIDES DIRECTES AU TITRE DE LA PAC POUR LE REFUS D’UN CONTRÔLE CONSTITUE-T-ELLE UNE SANCTION SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LE JUGE DU PLEIN CONTENTIEUX ?
Le Conseil d’Etat a jugé que la réduction des aides directes accordées à une exploitation au titre de la PAC prise en cas de refus d'un contrôle, ne peut pas être regardée comme une sanction dont la contestation relève du juge de plein contentieux.
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Le 25 janvier 2023
LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR STATUER SUR L’INDEMNISATION D’UN CUMUL DE FAUTES ENTRE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVÉE ?
Le Conseil d'Etat a estimé que le juge administratif devait condamner la personne publique à réparer la totalité du dommage résultant tant de la faute de cette dernière que de celle de la personne privée quand celles-ci portent en elle le dommage.
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Le 17 janvier 2023
DANS QUELLE MESURE LA SECONDE INFECTION NOSOCOMIALE NÉE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PREMIÈRE, EST-ELLE INDEMNISÉE ?
Le Conseil d’Etat affirme que lorsqu’un patient est victime d’une deuxième infection nosocomiale née lors de la prise en charge de la première infection, seule la perte de chance d'échapper au nouveau dommage doit être réparée.
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Le 09 janvier 2023
APRÈS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION, LE JUGE DOIT-IL COMMUNIQUER AUX AUTRES PARTIES LES OBSERVATIONS FORMULÉES À L’ÉGARD D’UN MOYEN SOULEVÉ D’OFFICE ?
Par un arrêt du 6 janvier 2023, le Conseil d’Etat a affirmé que sur un moyen qu’il envisage de soulever d’office, le juge est tenu de communiquer aux autres parties, les observations présentées sur ce moyen et ce, même après la clôture de l’instruction.
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Le 05 janvier 2023
UN SIMPLE MAIL PERMET-IL D’INTERROMPRE LE DELAI D’INTRODUCTION DES RECOURS CONTRE UN AVIS DE LA CDAC ?
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le recours envoyé par un simple mail peut interrompre le délai d’un mois - qui n’est pas un délai franc – contre l’avis de la CDAC dès lors que l’expéditeur apporte la preuve de la réalité de l’envoi.
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Le 13 décembre 2022
À PARTIR DE QUEL MOMENT COMMENCE À COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTRE LE REFUS D’UN MAIRE DE DÉSIGNER LE SUCCESSEUR D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉMISSIONNAIRE ?
Le Conseil d’Etat a précisé les trois cas pouvant déclencher le délai d’un mois pour contester le refus d’un maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder.
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Le 07 décembre 2022
Quel juge est compétent pour connaître des dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie ?
Par un arrêt du 5 décembre 2022, le tribunal des conflits a précisé la compétence du juge pour connaître des différents types de dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie.
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Le 03 décembre 2022
LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE LA SUSPENSION DES REMBOURSEMENTS DE SOINS PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE ?
Le tribunal administratif de la Guyane s’est déclaré incompétent pour connaître d’une contestation de la suspension des remboursements de soins d’un médecin suspendu car non vacciné. TA Guyane 27 octobre 2022, n°2200834
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Le 30 novembre 2022
UN REQUÉRANT PEUT-IL INVOQUER UN NOUVEAU MOYEN DEVANT LE JUGE SI CELUI-CI N’A PAS ÉTÉ INVOQUÉ LORS DU RAPO ?
Le Conseil d’Etat a estimé qu'un nouveau moyen est recevable devant le juge, s'il appartient au même litige que celui présenté devant l’autorité administrative chargée d’étudier le recours préalable obligatoire. CE 30/11/2022, n°451257
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Le 29 novembre 2022
LE DROIT À L’INDEMNISATION DU CONCESSIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE LIMITÉ EN CAS DE RÉSILIATION IRRÉGULIÈRE ?
Le tribunal administratif de Nantes a rappelé qu’une résiliation irrégulière du contrat pour absence de mise en demeure, n'empêche pas le cocontractant de la personne publique d'être limité dans son droit à indemnisation pour les fautes qu'il a commises.
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Le 16 novembre 2022
UN AGENT PUBLIC LANCEUR D'ALERTE PEUT-IL CONTESTER LA DÉCISION DE FIN DE PROCÉDURE D'ALERTE ?
Par un jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a estimé que l'agent public à l'initiative d'une procédure d'alerte sur la situation d'un autre agent, n'a pas d'intérêt à agir contre la décision y mettant fin.
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