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Droit du contentieux administratif

Le 27 février 2023 LA NOUVELLE SUSPENSION DE FONCTIONS D’UN AGENT PEUT-ELLE AVOIR UN EFFET RÉTROACTIF EN CAS D’ANNULATION DE LA PRÉCÉDENTE SUSPENSION ?

La cour administrative d'appel de Paris a jugé que si l'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension d’un agent, d'en prendre une nouvelle, elle ne peut pas lui donner un effet rétroactif.

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Le 19 février 2023 PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT DU FAIT DE LA FAUTE PERSONNELLE D’UN DE SES AGENTS, NON DÉPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE À UNE SITUATION D’HUMILIATION D’UN CANDIDAT ?

Le tribunal administratif de Paris a fait application de la responsabilité de l’Etat du fait des agissements personnels de ses agents mais non dépourvus de tout lien avec le service à l’humiliation infligée par un recruteur public à un candidat auditionné

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Le 15 février 2023 LA SIMPLE NOTIFICATION DU COMPTE-RENDU D’UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL FAIT-ELLE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ?

La CAA de Paris a jugé que la notification du compte-rendu d’un entretien professionnel ne fait courir le délai de recours contentieux pour le fonctionnaire, qu'à partir du moment où ce compte rendu a été visé par l'autorité compétente.

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Le 29 janvier 2023 LA RÉDUCTION DES AIDES DIRECTES AU TITRE DE LA PAC POUR LE REFUS D’UN CONTRÔLE CONSTITUE-T-ELLE UNE SANCTION SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LE JUGE DU PLEIN CONTENTIEUX ?

Le Conseil d’Etat a jugé que la réduction des aides directes accordées à une exploitation au titre de la PAC prise en cas de refus d'un contrôle, ne peut pas être regardée comme une sanction dont la contestation relève du juge de plein contentieux.

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