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Droit du contentieux administratif

Le 07 décembre 2022 Quel juge est compétent pour connaître des dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie ?

Par un arrêt du 5 décembre 2022, le tribunal des conflits a précisé la compétence du juge pour connaître des différents types de dommages résultant des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie.

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Le 03 décembre 2022 LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE LA SUSPENSION DES REMBOURSEMENTS DE SOINS PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

Le tribunal administratif de la Guyane s’est déclaré incompétent pour connaître d’une contestation de la suspension des remboursements de soins d’un médecin suspendu car non vacciné. TA Guyane 27 octobre 2022, n°2200834

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Le 30 novembre 2022 UN REQUÉRANT PEUT-IL INVOQUER UN NOUVEAU MOYEN DEVANT LE JUGE SI CELUI-CI N’A PAS ÉTÉ INVOQUÉ LORS DU RAPO ?

Le Conseil d’Etat a estimé qu'un nouveau moyen est recevable devant le juge, s'il appartient au même litige que celui présenté devant l’autorité administrative chargée d’étudier le recours préalable obligatoire. CE 30/11/2022, n°451257

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Le 29 novembre 2022 LE DROIT À L’INDEMNISATION DU CONCESSIONNAIRE PEUT-IL ÊTRE LIMITÉ EN CAS DE RÉSILIATION IRRÉGULIÈRE ?

Le tribunal administratif de Nantes a rappelé qu’une résiliation irrégulière du contrat pour absence de mise en demeure, n'empêche pas le cocontractant de la personne publique d'être limité dans son droit à indemnisation pour les fautes qu'il a commises.

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