CE, 10 novembre 2025, M. K., n°497432
Le Conseil d’État confirme qu’un avocat ne peut pas, en principe, se représenter lui-même devant les juridictions où la représentation par avocat est obligatoire. En effet, selon les articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative ainsi que l’article 1984 du code civil, un mandat suppose l’intervention d’un tiers, ce qui exclut l’auto-représentation. La Haute juridiction rappelle aussi que ce principe garantit l’indépendance de l’avocat : celui qui défend un client ne doit pas avoir ses propres intérêts personnels engagés dans l’affaire. Cette solution, conforme à l’article 6 de la CEDH, assure une bonne administration de la justice.
La cour administrative d’appel de Marseille, dont la décision était contestée, a jugé que M. K., partie personnelle au litige, ne pouvait pas assurer sa représentation dans une instance où le ministère d’avocat était obligatoire. Le Conseil d’État valide ce raisonnement : en exigeant qu’un autre avocat représente M. K., la cour n’a commis aucune erreur de droit. Ce principe évite toute confusion entre la qualité de partie et celle de défenseur, ce qui pourrait affecter la neutralité indispensable dans le cadre contentieux.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre plus large des règles encadrant la procédure administrative, thème que vous pouvez retrouver dans plusieurs articles du cabinet Lapuelle sur la procédure et la responsabilité administrative.
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