CE, 25 mars 2026, Société anonyme GRDF, n° 505787
Le recours direct en interprétation permet de demander au Conseil d’État de préciser le sens d’un acte administratif lorsqu’il est réellement obscur ou ambigu. Il ne s’agit donc pas d’un recours ouvert pour obtenir un simple avis théorique ou pour relancer un débat déjà tranché. Dans l’affaire jugée le 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle expressément que ce recours n’est recevable que si l’incertitude sur la portée du texte est sérieuse.
Cette solution est importante en pratique, car elle rappelle que le contentieux administratif n’a pas vocation à multiplier les interprétations successives d’un même texte. Pour un employeur public, une entreprise délégataire, une collectivité ou un agent, cela signifie qu’avant d’engager une procédure, il faut vérifier si la difficulté porte réellement sur le sens de l’acte ou si la question a déjà été résolue par un juge. Une analyse préalable rigoureuse permet d’éviter un recours déclaré irrecevable, donc une perte de temps et de sécurité juridique.
En l’espèce, la société GRDF demandait au Conseil d’État d’interpréter les articles 210, 222 et 223 de la circulaire du 16 juillet 1985 relative au statut national du personnel des industries électriques et gazières, afin de préciser les conditions dans lesquelles un salarié poursuivi disciplinairement peut se faire assister. Mais le Conseil d’État relève que ces dispositions avaient déjà été interprétées par la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 5 février 2025. Dès lors, il n’y avait plus lieu d’admettre un nouveau recours en interprétation sur le même point.
L’enseignement de cette décision dépasse le seul contentieux disciplinaire des industries électriques et gazières. Elle confirme qu’un recours en interprétation ne peut pas servir à contourner une lecture déjà retenue par une juridiction ayant eu à appliquer le texte et à en fixer la portée. Pour les justiciables, l’enjeu est concret : avant toute action, il faut identifier la juridiction compétente, l’existence éventuelle d’une interprétation antérieure et la stratégie contentieuse la plus utile. C’est particulièrement vrai dans les dossiers mêlant actes administratifs, statuts, procédures disciplinaires et articulation entre les ordres de juridiction.
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