CE, 17 avril 2026, M. B., n° 500696
Non. Le Conseil d’État juge que la circonstance selon laquelle seul le requérant a produit des écritures dans l’instance est sans incidence sur la faculté du juge de lui demander un mémoire récapitulatif sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative. Autrement dit, même en l’absence de défense de l’administration, le requérant peut être invité à reprendre de manière claire et ordonnée l’ensemble de ses demandes et arguments.
Le risque est important : il peut être réputé s’être désisté d’office. L’article R. 611-8-1 permet en effet au juge de fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, et d’informer la partie que l’absence de mémoire récapitulatif dans ce délai entraînera cette conséquence procédurale. Dans l’affaire jugée le 17 avril 2026, le Conseil d’État valide cette logique et confirme que l’absence de mémoire en défense ne faisait pas obstacle à cette demande du tribunal.
Pour les justiciables, les agents publics, les collectivités ou les candidats à un contrat public, cette décision est très concrète : une procédure administrative contentieuse peut échouer non pas sur le fond, mais en raison d’une méconnaissance des règles procédurales. En cas de demande de mémoire récapitulatif, il faut donc réagir rapidement, reprendre avec précision les demandes maintenues et sécuriser la procédure.
Dans le cadre du contentieux en matière de contentieux administratif et de procédure administrative contentieuse, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.
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