BAIL À CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE ICPE : QUEL JUGE SAISIR ?

Tribunal des Conflits, 9 février 2026, n° 4366

Un tiers peut-il saisir le juge judiciaire contre un bail conclu par une commune ?

Le Tribunal des conflits rappelle une distinction essentielle. Lorsqu’une personne privée partie au contrat conteste un acte par lequel une personne publique, gestionnaire de son domaine privé, initie ou met fin à une relation contractuelle sans modifier la consistance du domaine, le litige relève en principe du juge judiciaire.

En revanche, la solution change lorsque le recours émane d’un tiers au contrat. Si ce tiers demande l’annulation de la décision autorisant la conclusion du contrat ou engage la responsabilité de la personne publique à raison de cette décision, la compétence appartient au juge administratif.

Dans cette affaire, les requérants n’étaient pas parties au bail à construction, conclu par la commune sur une parcelle accueillant une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Leur action indemnitaire dirigée contre la commune relevait donc de la juridiction administrative, même si le contrat portait sur le domaine privé et ne comportait aucune clause exorbitante de droit commun.

Pourquoi cette distinction est-elle déterminante en pratique ?

La détermination du juge compétent conditionne la recevabilité du recours et les délais applicables. Une erreur d’aiguillage peut entraîner des années de procédure, comme en témoigne cette affaire, marquée par un contentieux successivement porté devant le juge judiciaire puis administratif.

Le Tribunal des conflits précise que les recours d’un tiers tendant à engager la responsabilité d’une commune du fait de la décision de conclure un bail relèvent du juge administratif. Il déclare ainsi « nul et non avenu » le jugement du tribunal administratif ayant décliné sa compétence et renvoie l’affaire devant ce dernier.

Cette décision illustre l’importance stratégique d’identifier la nature exacte du recours (action contractuelle ou recours d’un tiers), la qualité du requérant et la qualification juridique de l’acte contesté, notamment en matière de gestion du domaine privé et d’opérations impliquant des ICPE.

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