LE JUGE PEUT-IL EXIGER UNE NOUVELLE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR REGULARISER UNE DUP ?

Conseil d'Etat, 11 décembre 2023, SCI Safa, n°466593

Les faits de l'affaire :

Le tribunal administratif de Montreuil, saisi par la SCI Safa, a annulé la déclaration d'utilité publique (DUP) délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour la réalisation d'un projet de restructuration urbaine du secteur Paris-Joffre et emportant mise en compatibilité du PLU d'Epinay-sur-Seine, estimant insuffisants l'étude d'impact concernant les nuisances sonores et l'inventaire de la flore et de la faune.

Saisie d'un appel par l'Etablissement public foncier d'Ile de France bénéficiaire de la DUP, la cour administrative d'appel de Paris a sursis à statuer afin de permettre la régularisation des vices entâchant la déclaration d'utilité publique. La SCI Safa a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt.

L'insuffisance soulevée par le juge de l'étude d'impact d'un projet peut-elle vicier la déclaration d'utilité publique ?

OUI - Le Conseil d'Etat estime que les lacunes de l'étude d'impact ne permettent pas au juge d'apprécier l'utilité publique du projet. Il considère en effet que cette insuffisance "méconnait le principe d'action préventive et de correction faute de comporter des mesures d'évitement et de réduction suffisantes pour permettre d'assurer le respect du principe de prévention".

Dès lors, ce vice de procédure doit être réparé par l'élaboration d'études complémentaires. Conformément au principe de prévention issu du code de l'environnement, ces études devront "préciser les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les impacts négatifs du projet sur l'environnement".

Le juge peut-il exiger, aux fins de régularisation de la déclaration d'utilité publique, qu'une nouvelle enquête publique soit réalisée ?

OUI - La haute assemblée rappelle que le juge, saisi de la légalité d'un arrêté déclarant un projet d'utilité publique, peut "surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté attaqué".

Elle précise que cette faculté peut régulièrement être mise en oeuvre pour la première fois en appel.

En l'espèce, la jurisprudence établit que si les conlusions de l'étude d'impact complémentaire ne diffèrent pas substantiellement de celles de l'étude initiale jugée lacunaire, "la mesure de régularisation révèlera que les insuffisances entachant l'étude d'impact n'ont pas nui à l'information complète du public et n'ont pas influé sur la décision contestée".

En revanche, si elles en diffèrent substantiellement, "une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation", afin de porter ces nouveaux éléments à la connaissance du public et de les soumettre à la déclaration d'utilité publique. Le fait que la régularisation d'un vice de l'arrêté implique la réalisation d'une nouvelle enquête publique ne fait pas obstacle à cette régularisation.

Le Conseil d'Etat précise que l'appréciation du juge d'appel de l'utilité publique du projet à l'issue de cette régularisation demeure un moyen susceptible d'être accueilli ou écarté.

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