UN RECOURS GRACIEUX MAL NOTIFIÉ PEUT-IL SAUVER VOTRE RECOURS ?

CE, 28 janvier 2026, Société Domaine de Métifiot et autre, n° 499985

Une notification tardive du recours administratif est-elle sans effet ?

En matière de droit de l’urbanisme, l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose que tout recours administratif dirigé contre un document d’urbanisme ou une autorisation d’occupation du sol soit notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire dans un délai de quinze jours.
Le Conseil d’État rappelle avec fermeté que l’absence de notification dans ce délai empêche toute prorogation du délai de recours contentieux. Autrement dit, un recours gracieux mal notifié est juridiquement inefficace pour “gagner du temps” avant de saisir le juge.

Cette exigence, souvent méconnue des administrés, constitue un piège procédural majeur : une simple erreur formelle peut rendre un recours irrecevable, même s’il est fondé sur le fond.

La régularisation de l’oubli modifie-t-elle le point de départ des délais ?

C’est l’apport essentiel de cette décision. Le Conseil d’État admet qu’il est possible de régulariser l’omission de notification dans le délai de quinze jours prévu par le texte.
Cependant, cette régularisation ne décale pas le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux : celui-ci court à compter de la date du recours administratif initial, et non de sa régularisation.

En revanche, si la notification intervient après l’expiration du délai de quinze jours, elle est sans effet : elle ne permet ni de valider le recours administratif initial, ni de proroger le délai pour saisir le juge. Il reste alors uniquement possible d’introduire un recours contentieux dans le délai de droit commun de deux mois, à condition que celui-ci ne soit pas expiré.

Cette décision illustre l’extrême technicité du contentieux de l’urbanisme, où la maîtrise des délais et des formalités est aussi décisive que l’argumentation juridique.

Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l’urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

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