CE, 30 septembre 2025, n°496625
Le Conseil d’État précise qu’une nouvelle délibération du conseil municipal n’est pas nécessaire lorsque la régularisation vise uniquement à compléter le rapport de présentation du PLU, sans modifier les partis d’aménagement ni les règles d’urbanisme.
En d’autres termes, lorsque la régularisation environnementale exigée par l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ne change pas le fond du projet, la commune peut se borner à apporter des compléments analytiques pour tenir compte des observations de l’évaluation environnementale.
Cette position protège les collectivités contre une remise en cause excessive de leurs documents d’urbanisme pour des vices de forme mineurs, tout en garantissant le respect des exigences environnementales.
Le Conseil d’État écarte également ce grief. La consultation des personnes publiques associées (PPA) n’est requise qu’en cas de modifications substantielles du projet de PLU.
En l’espèce, le projet de Louveciennes n’ayant pas évolué dans ses orientations d’aménagement ou ses règles d’urbanisme, les PPA n’avaient pas à être saisies de nouveau.
La Haute juridiction rappelle que la procédure de régularisation ne doit pas devenir une révision déguisée du PLU : seule une altération réelle du contenu du plan justifie une reprise complète. Cette décision vient ainsi conforter les communes dans la mise en œuvre pragmatique et proportionnée de leurs régularisations environnementales.
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