Rép. min. n° 2549 : JOAN Q, 29 juillet 2025, p. 6816
Non, le maire n’a pas toujours l’obligation de saisir le préfet. En principe, lorsqu’une communauté des gens du voyage s’installe sans autorisation sur un terrain privé, le maire peut effectivement demander au préfet d’ordonner une évacuation forcée conformément à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Cependant, cette procédure suppose un temps de traitement administratif et ne permet pas toujours une intervention rapide. Elle s’applique aux cas de stationnement irrégulier, sans lien avec un danger immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens.
Oui, dans certaines circonstances le maire peut agir directement. Lorsque le stationnement expose les personnes à un risque naturel grave et imminent — par exemple, une inondation ou un mouvement de terrain — le maire peut mobiliser ses pouvoirs de police générale prévus à l’article L. 2212-2, alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans une telle situation, il peut prescrire des mesures de sûreté immédiates pour mettre hors de danger les personnes exposées, en application de l’article L. 2214-4 du CGCT. Ces mesures peuvent aller jusqu’à l’évacuation directe du site, sans autorisation préalable du préfet, compte tenu de l’urgence et de la gravité du risque.
Cette distinction entre police administrative générale et spéciale illustre l’importance de réagir proportionnellement et rapidement aux circonstances, dans le respect du cadre juridique applicable.
Dans le cadre du contentieux en matière de droit de l’urbanisme et de police administrative, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.
Vous pouvez également trouver sur le lien suivant de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.
Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.