LA MISE EN COMPATIBILITÉ D’UN PLU PEUT-ELLE SURVIVRE À SON ANNULATION ?

CAA Toulouse, 9 octobre 2025, Société MACSF Assurances et syndicat des copropriétaires Résidence 66 Vallon, n°23TL00399

La mise en compatibilité avant annulation produit-elle encore des effets ?

La Cour administrative d’appel de Toulouse juge que la mise en compatibilité d’un PLU réalisée pour permettre l’adoption d’une déclaration de projet doit être regardée comme ayant également mis en conformité le PLU antérieur remis en vigueur en cas d’annulation du document initial.
Autrement dit, même si le PLU modifié est annulé, les adaptations apportées avant cette annulation ne disparaissent pas : elles s’appliquent automatiquement au PLU précédent.
Cette solution, fondée sur l’article L.600-12 du code de l’urbanisme, garantit la continuité juridique des documents d’urbanisme et évite un retour à un document devenu incompatible avec le projet ayant justifié la mise en compatibilité.
Pour les collectivités comme pour les propriétaires, cette interprétation limite les conséquences d’une annulation contentieuse d’un document d’urbanisme. 

Quel impact sur la légalité des décisions prises sur le fondement du PLU annulé ?

La Cour en déduit que la délibération approuvant la mise en compatibilité du PLUi-H pour permettre la réalisation du téléphérique Téléo, bien qu’adoptée avant l’annulation du PLUi-H, doit être vue comme ayant légalement modifié le PLU antérieur remis en vigueur. Ainsi, la requête des requérants, qui soutenaient que cette délibération devait tomber du fait de l’annulation du PLUi-H, est rejetée : la mise en compatibilité demeure valide et continue à s’appliquer.
Cette décision sécurise les opérations d’aménagement engagées sur la base d’une mise en compatibilité, en évitant que leur légalité ne soit anéantie par une annulation postérieure du PLU concerné.
Pour les aménageurs, collectivités ou particuliers, cette jurisprudence permet de mieux anticiper les risques contentieux liés aux documents d’urbanisme et leurs modifications. 

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