Cass. 3e civ., 23 oct. 2025, n° 23-20.266
Les juges ont considéré que le professionnel, bien que présenté comme fournisseur, avait en réalité conçu et fabriqué une structure spécifique composée de modules en acier destinés exclusivement au pavillon du maître d’ouvrage. Cette prestation sur mesure dépasse la simple fourniture d’un produit standardisé : elle caractérise un contrat de louage d’ouvrage, entraînant l’application de la garantie décennale en cas de désordres graves. La Cour de cassation confirme que la nature du contrat dépend avant tout du caractère spécialement conçu de l’élément fourni et de l’implication du professionnel dans la réalisation et l’achèvement de l’ouvrage.
La Cour rappelle la distinction classique : si l’objet fourni est un produit standard, fabriqué en série, il s’agit d’un contrat de vente. En revanche, lorsque le produit est conçu spécifiquement pour répondre aux besoins d’un client, le contrat devient un contrat d’entreprise, impliquant une obligation de résultat et l’application des garanties légales. Dans la décision commentée, l’entrepreneur avait également participé activement à la réception, proposé des reprises et formulé une offre de remise de prix, ce qui démontrait une intervention allant au-delà de la simple vente. Ces éléments ont légitimement conduit les juges à retenir sa qualité de locateur d’ouvrage.
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