Droit du contentieux administratif
Le tribunal administratif de Melun ne prononce aucun droit à indemnisation pour un préjudice d'anxiété, si le requérant qui l'invoque, ne démontre pas de lien direct et certain avec l'existence objective d'un risque grave sur les lieux du travail.
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La cour administrative d'appel de Paris a jugé que si l'administration est en droit, après l'annulation contentieuse d'une première mesure de suspension d’un agent, d'en prendre une nouvelle, elle ne peut pas lui donner un effet rétroactif.
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Le tribunal administratif de Paris a fait application de la responsabilité de l’Etat du fait des agissements personnels de ses agents mais non dépourvus de tout lien avec le service à l’humiliation infligée par un recruteur public à un candidat auditionné
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La CAA de Paris a jugé que la notification du compte-rendu d’un entretien professionnel ne fait courir le délai de recours contentieux pour le fonctionnaire, qu'à partir du moment où ce compte rendu a été visé par l'autorité compétente.
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