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APPLIQUE-T-ON UNE LOI PLUS DOUCE ENTREE EN VIGUEUR APRES UNE SANCTION ?

Le 10 octobre 2022
APPLIQUE-T-ON UNE LOI PLUS DOUCE ENTREE EN VIGUEUR APRES UNE SANCTION ?
Dans son arrêt du 7 octobre 2022, les juges administratifs de la Haute Juridiction ont rappelé qu'il faut appliqué une loi nouvelle plus douce, entrée en vigueur après la décision litigieuse, lors d'une procédure contentieuse.

Conseil d'Etat, Section, 7 octobre 2022, n°443476

Qu'est-ce que la rétroactivité in mitius 

Le principe de rétroactivité in mitius est une règle procédurale selon laquelle il faut faire application de la loi nouvelle plus douce, même si celle-ci est entrée en vigueur après la décision querellée. Cette règle est prise en application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Cette règle s'applique notamment aux sanctions prises par l'administration.

Quand appliquer le principe de rétroactivité in mitius ? 

L'application d'une telle règle doit être effectuée aussi bien par les juges du fond, que par le juge de cassation.

Dans les faits, la comptabilité d'une société avait fait l'objet d'un contrôle. L'administration avait dès lors décidé de lui infliger une sanction. La société avait dès lors formé un recours devant le juge administratif afin de contester une telle sanction administrative

En l'espèce, une loi avait assoupli les conditions d'application des taux de pénalité et des plafonnement de l'amende.

Ainsi, le juge a fait droit à la demande de la société et a annulé l'arrêt attaqué.

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