Le principe de rétroactivité in mitius est une règle procédurale selon laquelle il faut faire application de la loi nouvelle plus douce, même si celle-ci est entrée en vigueur après la décision querellée. Cette règle est prise en application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cette règle s'applique notamment aux sanctions prises par l'administration.
L'application d'une telle règle doit être effectuée aussi bien par les juges du fond, que par le juge de cassation.
Dans les faits, la comptabilité d'une société avait fait l'objet d'un contrôle. L'administration avait dès lors décidé de lui infliger une sanction. La société avait dès lors formé un recours devant le juge administratif afin de contester une telle sanction administrative.
En l'espèce, une loi avait assoupli les conditions d'application des taux de pénalité et des plafonnement de l'amende.
Ainsi, le juge a fait droit à la demande de la société et a annulé l'arrêt attaqué.
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