LE DÉLAI CZABAJ PORTE-T-IL UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT D'ACCES À UN TRIBUNAL ?

CEDH, 9 novembre 2023, Legros et autres c. France, n°72173/17

La règle du "délai raisonnable" de recours porte-t-elle une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal ?

NON - la Cour s'est prononcée sur l'arrêt Czabaj rendu par le Conseil d'Etat le 13 juillet 2016, qui a introduit un "délai raisonnable" de recours d'un an s'appliquant aux décisions qui ne mentionnent pas de délai de recours.

Elle estime que cette règle prétorienne ne porte pas une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal protégé par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'application immédiate de la règle prétorienne aux instances en cours est-elle conforme à la Convention ?

NON - La Cour précise que cette nouvelle condition de recevabilité porte en revanche une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal lorsqu'il a été appliqué aux recours introduits avant le revirement de jurisprudence.

En effet, le juge de la Convention considère que l'application immédiate de ce délai, qui était pour les requérants à la fois imprévisible dans son principe et imparable en pratique, est de nature à altérer l'essence même du droit d'accès à un tribunal et viole l'article 6§1 de la Convention EDH.

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