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À PARTIR DE QUEL MOMENT COMMENCE À COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTRE LE REFUS D’UN MAIRE DE DÉSIGNER LE SUCCESSEUR D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉMISSIONNAIRE ?

Le 13 décembre 2022
À PARTIR DE QUEL MOMENT COMMENCE À COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTRE LE REFUS D’UN MAIRE DE DÉSIGNER LE SUCCESSEUR D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉMISSIONNAIRE ?
Le Conseil d’Etat a précisé les trois cas pouvant déclencher le délai d’un mois pour contester le refus d’un maire de désigner, à la suite de la démission d'un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder.

Conseil d'Etat 9 décembre 2022, M.A et Madame D, n°461901

Quels étaient les faits d’espèce ?

Une conseillère municipale a adressé par lettre le 1er octobre 2020, sa démission au maire. Cependant, ce dernier a refusé d’en tenir compte et la conseillère municipale en question a dû continuer de siéger au sein du conseil municipal. Dès lors, une de ses collègues a saisi le tribunal administratif de Polynésie française suite au refus du maire de proclamer un autre conseiller municipal à la place de celle qui souhaitait démissionner. Le tribunal a alors proclamé un nouveau conseiller municipal en remplacement de la conseillère municipale démissionnaire. Le conseil d’Etat a ensuite été saisi à son tour.

À partir de quel moment commence à courir le délai de recours contre le refus d’un maire de désigner le successeur d’un conseiller municipal démissionnaire ?

Par un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé les dispositions de l’article R.119 du code électoral en matière de délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder. Cet article présente trois cas possibles de départ du délai de recours :
Soit à compter de la notification de la réponse du maire (ou toute autre forme de publicité donnée à cette réponse),
Soit à compter de la publication d’un nouveau tableau des membres du conseil municipal postérieurement à la demande de désignation d’un nouveau conseiller municipal,
Soit à compter de la réunion de ce conseil municipal avec le maintien du conseiller ayant présenté sa démission.
 
En l’espèce, un courrier en date du 1er juin 2021 a été adressé au maire pour demander le remplacement de la conseillère municipale démissionnaire par un autre conseiller municipal. Dès lors, si la requérante avait connaissance à cette date de la démission de sa collègue, aucun délai de recours ne lui avait été ouvert pour contester le refus du maire de tirer les conséquences de cette démission. Puisqu’en effet, celle-ci n’a pas eu de réponse du maire, ni de nouveau tableau des membres du conseil municipal postérieurement à la demande de désignation d’un nouveau conseiller municipal, ni l’avertissement d’une réunion du conseil municipal avec le maintien de la conseillère ayant présenté sa démission. En ce sens, la requête contre le refus du maire, enregistrée au tribunal administratif de Polynésie française le 5 juillet 2021, n’était pas tardive.

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